Gérer l’exhumation administrative

Contrairement à l’exhumation à la demande du plus proche parent du défunt, la présence de la famille ou de son mandataire n’est pas obligatoire.

Le maire n’est pas tenu d’informer la famille (cf. décision du Conseil d’État du 26 juillet 1985 ).

L’opération d’exhumation doit être surveillée par des fonctionnaires en application de l’article 2113-51 du Code général des collectivités territoriales .

Cependant, la surveillance des exhumations administratives n’a jamais été imposée par les textes mais par la jurisprudence du Conseil d’État (cf. décision du Conseil d’État du 26 juillet 1985 ).

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit a clairement exclu les exhumations administratives du champ des surveillances imposées.

Les exhumations sont dorénavant réalisées soit en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d’ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public ( décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 ).

Les personnes chargées de procéder à l’exhumation revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.

Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Si le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

Si le cercueil est en mauvais état, le corps doit être placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.