Quelles sont les autres obligations de l’opérateur funéraire ?

L’entreprise, la régie ou l’association (et leurs établissements) doivent être détenteurs de l’habilitation préfectorale mentionnée à l’article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales et le thanatopracteur doit être titulaire du diplôme national prévu à l’article L. 2223-45 du même code. Dans le cadre du contrôle de l’activité des opérateurs funéraires, les services préfectoraux peuvent vérifier, a posteriori , le respect de ces dispositions et décider d’éventuelles sanctions administratives (suspension ou retrait de l’habilitation délivrée à l’opérateur pour d’autres prestations funéraires).

Existe-t-il une alternative à l’utilisation des produits à base de formaldéhyde ?

Oui, et depuis peu, un arrêté signé le 8 février 2019 et publié le 14 février porte agrément d’un nouveau produit destiné aux soins de conservation, il s’agit d’un produit biocide commercialisé par la société EIHF.

Services à la population

5754

La déclaration de soins de conservation

Soins de conservation Déclaration préalable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Les circonstances d’un décès ou la maladie peuvent altérer le physique du défunt. La famille et les proches peuvent souhaiter des soins pour faciliter le regard lors de la visite de la personne décédée.

Ces soins permettent d’adoucir les aspects de la mort et rendent plus facile l’épreuve du deuil.

Ces opérations permettent de rendre toute sa dignité au défunt et apaisent la famille et les proches à l’idée de voir leur défunt.

Les soins de conservation obéissent à une réglementation particulière.

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Pratique des opérations funéraires

Tester gratuitement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...