8133

Le terrain commun du cimetière

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Longtemps géré par le pouvoir religieux, puis administré par l’autorité municipale dès le XVIIIe siècle lorsque pour des raisons d’hygiène et de salubrité les lieux de sépulture quittent les terrains attenants aux églises pour être déplacés à l’extérieur des villes, le cimetière est un équipement obligatoire de la commune.

Le cimetière est un service public administratif qui relève de la seule commune ou de ses groupements en cela que sa gestion ne peut être déléguée. Il constitue une dépense obligatoire de la commune.

L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales énonce : « Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Le service ordinaire est le droit commun des inhumations, en sépultures gratuites et individuelles. »

L’article L. 2223-13 du CGCT ouvre la possibilité de concéder des terrains aux personnes désirant y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs « lorsque l’étendue des cimetières le permet ».

Si l’inhumation en terrain concédé devient la norme et le terrain commun l’exception, il faut toutefois ne pas perdre de vue que lorsque le Code général des collectivités territoriales évoque les règles et restrictions applicables à l’inhumation dans le cimetière, c’est bien au terrain commun qu’il se réfère.

1

Les caractéristiques de l’inhumation dans le terrain commun

Rappel

L’inhumation en terrain commun est gratuite pour une durée minimale de 5 années, ou délai de rotation, pour les personnes suivantes :

  • celles qui sont décédées sur le territoire de la commune ;
  • celles qui sont domiciliées dans la commune ;
  • celles qui ont droit à une sépulture de famille ;
  • celles qui, domiciliées...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...