Contexte
De plus en plus de personnes ont choisi de souscrire un contrat ou une assurance qui prend en charge tout ou partie de leurs dernières volontés quant à l’organisation de leurs funérailles.
Toutefois, en l’absence de consignes précises, les familles confrontées à un deuil sont des proies idéales pour certains professionnels peu scrupuleux qui vont s’attacher à leur proposer les prestations les plus coûteuses.
Le législateur a posé les limites du démarchage commercial en l’interdisant ponctuellement en cas de décès, notamment à domicile ou dans l’espace public (CGCT, art. L. 2223-33).
Parallèlement, une exception de taille à ces dispositions vient d’être confirmée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 bouclant, du moins provisoirement, un feuilleton juridique qui a commencé dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. Il s’agit de la mise en place des devis types.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a modifié l’article L. 2223-33 du CGCT qui prévoit des dérogations exceptionnelles au démarchage à domicile des opérateurs funéraires, sous réserve que les 3 conditions cumulatives suivantes, caractérisant la nécessité de signer un devis sur place, soient remplies :
- l’intervention concerne un décès survenu à domicile ;
- l’intervention est réalisée un dimanche ou un jour férié ou aux heures de nuit ;
- la prestation demandée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est un transport ou un dépôt de corps avant mise en bière ou la réalisation de soins de conservation à domicile.
A savoir
Des groupes se sont constitués au sein du Conseil national des opérations funéraires qui collaborent à la publication chacun, tour à tour, de guides d’information et de bonnes pratiques. Ces documents contribuent à une meilleure connaissance des activités funéraires par le grand public (lettre d’information aux familles sur les soins de conservation). Ils sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de l’Intérieur. Le dernier en date traite des cérémonies civiles.
Cette fiche se propose de vous rappeler les obligations des uns et des autres dans la relation particulière qui met en présence la famille et l’opérateur funéraire, y compris celles du maire.
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