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Rédiger le certificat d’hérédité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. rép. min. n° 49778, JOAN du 1er février 2005).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d’hérédité sont bien les seules héritières.

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Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

A noter

Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer les actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat...

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