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L’acte seul est facturé 70 euros, mais il convient d’ajouter des émoluments de formalités, voire des droits d’enregistrement dans certains cas.
Il convient de le demander, s’il y a lieu, à l’association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 18 euros à l’ordre de l’ADSN).
La personne qui se porte fort pour les autres héritiers prend l’engagement d’utiliser l’attestation qui lui est délivrée dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d’effectuer les démarches, munie de l’attestation, au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers. L’attestation de porte-fort doit indiquer : la date du décès, les renseignements d’état civil concernant le défunt, les nom, prénom, situation maritale, domicile et lien ou degré de parenté des héritiers avec le défunt, la date et la signature de l’héritier qui sera légalisée devant l’officier d’état civil.
La clause de porte-fort peut être incluse dans le certificat d’hérédité lui-même.
Dans le cas de successions complexes (testament, donation, contrat de mariage, mariages multiples, enfants issus de plusieurs lits), la mairie ne peut délivrer de certificat d’hérédité.
Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.
