5786

Transmettre une concession par donation ou par legs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage.

Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).

En l’absence de testament, le caractère familial de la concession fait échapper la concession à la règle du partage successoral.

Est instituée une indivision perpétuelle entre les héritiers, contraire à la règle générale de la dévolution successorale selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

1

Transmettre une concession par donation

La concession est en principe incessible entre vifs. Ce principe connaît toutefois des exceptions.

La concession peut faire l’objet d’une donation, même en faveur d’une personne étrangère à la famille à condition qu’elle n’ait pas encore été utilisée.

Le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial.

Conformément à l’article 931...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...