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Accorder une concession funéraire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants.

La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Une fois le régime des concessions défini par le conseil municipal, voici la marche à suivre pour répondre aux demandes de concessions funéraires sans se tromper.

Schéma
Accorder une concession funéraire

Il est fréquent de recevoir en mairie des personnes souhaitant se voir accorder une concession funéraire. L’exercice est toujours sensible, puisque les visiteurs envisagent un décès ou viennent d’y être confrontés. Si l’empathie est de mise, il convient également d’être très vigilant sur les modalités d’attribution et la marche à suivre pour que la concession soit régulière.

> Voir le schéma
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Comprendre quelle est l’autorité compétente pour décider de l’attribution de la concession funéraire

C’est le conseil municipal qui est compétent par principe, tant pour créer les concessions que pour les délivrer.

Selon l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut […] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et...

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