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Oui, une assurance risques statutaires/risques juridiques peut être souscrite auprès d’organismes d’assurances variés intervenant auprès des acteurs publics comme des entreprises privées. Elle joue en cas de différend, entre autres, entre la collectivité et un tiers. Le montant de la police variera en fonction des besoins de la collectivité, qu’il lui appartient de définir clairement selon les risques auxquels elle se sait exposée.
Les sanctions pénales ne peuvent être évidemment prises en charge par l’assurance ; en revanche les frais d’avocat et de défense le sont, dans le cadre d’un contrat responsabilité civile de la collectivité ou par un contrat séparé. En effet, cette assurance protection juridique n’est pas systématiquement prévue dans tous les contrats défense et recours en responsabilité civile, donc il convient de bien le vérifier lors de la mise en concurrence.
Oui, depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiant l’article 11 du statut général des fonctionnaires, la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants et ascendants directs, pour les instances civiles ou pénales. Un décret en Conseil d’État doit toutefois préciser les conditions et limites des frais exposés par les proches de l’agent, comme par l’agent lui-même.
De la même manière, dans le cas extrême – et rarissime dans la fonction publique territoriale – où un fonctionnaire décéderait pour cause d’agression liée au service en laissant des enfants mineurs, une protection particulière sous forme d’aides financières serait accordée à ces jeunes ( décret n° 82-337 du 8 avril 1982 ).
L’avocat peut être celui qui intervient déjà pour le compte de la collectivité dans diverses affaires, mais si l’agent porte plainte et a besoin d’un défenseur, il en a le libre choix et peut s’orienter vers un conseil de sa connaissance sans que la collectivité puisse lui imposer un autre professionnel. L’agent fait alors son affaire de l’amorçage de la procédure avec l’appui éventuel des personnes compétentes de la collectivité (juriste, directeur des ressources humaines, directeur général…) et c’est en toute hypothèse l’administration qui paiera les honoraires. Elle pourra le cas échéant être couverte de ces frais par son assureur.
Bien entendu non, puisqu’ici c’est l’administration qui reproche des fautes à son propre agent : il n’est pas attaqué par un tiers. La protection fonctionnelle ne concerne donc en aucun cas les frais engagés par une personne pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire ( CE, 9 décembre 2009, M. Gérard A, req. n° 312483 ).
La collectivité qui employait l’agent à la date des faits est soumise à l’obligation de protection même si l’intéressé n’a plus la qualité d’agent public lorsqu’il demande cette protection ( CE, 26 juillet 2011, Mme Sonia A, req. n° 336114 ). Cela signifie qu’un agent ayant quitté la collectivité (retraite ou autre motif, donc même s’il est en poste ailleurs), qui serait poursuivi par la justice, peut actionner son ex-employeur.
