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Assurer la protection de l’agent mis en cause

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel.

Cette défense joue dans deux cas :

  • la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ;
  • les attaques ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part.

Deux fiches distinctes traitent de ces deux aspects. La présente fiche concerne la protection des agents mis en cause.

Schéma
Assurer la protection de l’agent mis en cause

La collectivité, en sa qualité d’employeur, doit assurer la protection de ses agents mis en cause, pour autant que celui-ci n’ait pas commis une faute personnelle détachable du service. Dans ce cadre, elle doit prendre en charge les frais de justice et peut, si elle l’estime utile, attraire le litige devant le juge administratif. Voici comment.

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