Assurer la protection de l’agent mis en cause

Contexte

Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel.

Cette défense joue dans deux cas :

• la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ;
• les attaques ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part.

Deux fiches distinctes traitent de ces deux aspects. La présente fiche concerne la protection des agents mis en cause.