Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante – notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques –, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

• des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
• des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’ article L. 444-1 du Code de l’urbanisme , destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
• des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.

Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

Après avis de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative (cf. infra), il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

Si ce schéma n’a pas pu être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi du 27 janvier 2017 , c’est-à-dire le 28 juillet 2018, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication.

Le schéma départemental précise la destination des aires permanentes d’accueil existantes et leur capacité. Il définit aussi la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.

Il détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.