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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

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Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte fondateur a été modernisé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sans que ses fondements soient changés, et complété par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018.

En amont de la réalisation des aires, les besoins d’accueil sont déterminés sur la base d’un diagnostic territorial et cartographiés dans un schéma départemental.

Les communes et les EPCI compétents sont en charge de la mise en œuvre de ce schéma. En cas de défaillance de leur part, le préfet peut engager la réalisation des aires à leurs frais.

Schéma
Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Ce schéma récapitule les étapes de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Il vous permettra de savoir quand ce schéma vous est opposable, et dans quel délai vous devrez agir.

> Voir le schéma
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L’élaboration du schéma départemental

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante – notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques –, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

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