Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Contexte

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte fondateur a été modernisé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sans que ses fondements soient changés, et complété par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018.

En amont de la réalisation des aires, les besoins d’accueil sont déterminés sur la base d’un diagnostic territorial et cartographiés dans un schéma départemental.

Les communes et les EPCI compétents sont en charge de la mise en œuvre de ce schéma. En cas de défaillance de leur part, le préfet peut engager la réalisation des aires à leurs frais.