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Comment faire si la majoration de délai n’a pas été régulièrement notifiée ?
À défaut de pouvoir obtenir les avis requis dans les délais de droit commun, il est recommandé de refuser la demande en invoquant un motif fondé sur les pièces remises (aspect architectural par exemple).
Quand un permis tacite est-il formé ?
Ce permis tacite est formé automatiquement, selon les règles du droit commun :
- au bout de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ;
- au bout de trois mois pour un permis de construire tout autre bâtiment.
Toutefois, les textes aménagent des cas où le silence gardé vaut refus d’autorisation, ainsi que des cas où le délai d’instruction est prolongé.
