Est-il possible d’élaborer une carte communale sur une partie du territoire communal ou intercommunal ?

Oui, une carte communale peut être partielle, mais cela doit être justifié au regard de l’homogénéité de la partie de territoire concernée.

La carte communale est-elle opposable aux tiers ?

Oui. Le rapport de présentation, en tant que document d’objectifs, ne l’est pas, mais les documents graphiques déterminant les zones constructibles et inconstructibles ainsi que les servitudes d’utilité publique le sont.

Comment faire évoluer une carte communale ?

Si les évolutions du document sont importantes, il faut procéder à la révision de la carte communale. Dans ce cas, la procédure est la même que pour son élaboration. En revanche, s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle, une procédure spécifique a été aménagée pour ce faire. La procédure de modification simplifiée, en revanche, n’existe plus.

La carte communale doit-elle être mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme supérieurs ?

Oui. Comme en matière de PLU, cette mise en compatibilité doit se faire dans un délai de trois ans.

Comment procéder à des évolutions mineures de la carte communale ?

La rectification d’erreur matérielle et la mise à jour des annexes de la carte communale sont possibles par simple arrêté du maire ou du président de l’EPCI.

Que se passe-t-il si la carte communale est annulée ?

C’est la carte communale immédiatement antérieure qui s’applique à nouveau. S’il n’y en a pas, c’est le seul règlement national d’urbanisme qui s’applique. Les autorisations d’occupation du sol ne peuvent alors plus être délivrées qu’avec l’avis conforme du préfet.

Gouvernance locale

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Élaborer une carte communale

Carte communale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Afin d’acquérir la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, la commune doit être dotée d’un document d’urbanisme. Si le plan local d’urbanisme (PLU) est le document le plus complet, une commune ou une intercommunalité peut, notamment lorsque ses moyens sont limités, souhaiter adopter un document moins dense : la carte communale.

Si ce document est plus facile à élaborer qu’un plan local d’urbanisme, sa procédure d’adoption est néanmoins très encadrée.

Schéma

Élaborer une carte communale

Ce schéma rappelle les étapes à respecter pour élaborer ou réviser une carte communale. Cela permet de se faire une idée du temps nécessaire pour ce faire, et de suivre la procédure pas à pas, une fois qu’elle est lancée.

> Voir le schéma

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