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Non, l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 interdit ces réunions sur la voie publique. Ces « réunions » se distinguent des manifestations en ce qu’elles supposent un discours, un échange. Elles sont considérées comme sources de perturbations et toujours interdites.
Le jour franc est un délai de 24 heures, qui court de 0 heure à minuit. Ainsi, pour une manifestation prévue le 25 mars, la déclaration devra être faite au plus tard le 21 mars, afin que trois jours entiers puissent s’écouler entre la date de la déclaration et la date de la manifestation.
Dans ce cas, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge. Il est donc possible de ne pas formuler les sommations par oral mais, par souci d’efficacité, mieux vaut y procéder même si leur portée sonore est limitée.
Si des violences ont débuté, ou si une intervention rapide est la seule manière d’empêcher l’occupation d’un site.
Toute manifestation non déclarée est constitutive d’un attroupement et punissable au titre de l’article 431-3 du Code pénal . Encourt un an de prison et 15 000 € d’amende toute personne qui continue à participer à un attroupement après les sommations. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € d’amende lorsque l’auteur des faits dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être reconnu. Ces infractions peuvent et doivent êtres réprimées par la maire et/ou le préfet dès qu’il en a connaissance.
Oui, car l’État est responsable au premier chef dans un tel cas.
En pratique, il est toutefois rare qu’une indemnisation soit prononcée, la jurisprudence se montrant sévère sur l’appréciation de la notion d’attroupement. Notamment, si le rassemblement est prémédité, il ne peut être question d’attroupement, et la responsabilité civile de l’État ne peut être engagée.
Dans ce cas, il faudra faire une déclaration de sinistre auprès des assurances.
C’est le cas lorsqu’un regroupement spontané de population a lieu, par exemple lorsque la population d’un quartier se regroupe après le décès d’un jeune poursuivi par la police ( CE, 29 décembre 2000, Assurances générales de France, req. n° 188974 ; CE, 11 juillet 2011, Société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL), req. n° 331669 ).
En revanche, si plusieurs heures après la dispersion d’une manifestation, des groupes organisés se livrent à des pillages, on ne peut plus parler d’attroupement ( CE, 3 mars 2003, GIE La Réunion aérienne, req. n° 232537 ). Il s’agit alors d’opérations dites « de commando » (TC, 24 juin 1985, Rec. Lebon, Tables, p. 357).
