Le vote par procuration

Les électeurs qui peuvent donner procuration (mandants)

Sur leur demande, les électeurs suivants peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Les électeurs qui peuvent recevoir procuration (mandataires)

Pour recevoir procuration, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant (pas obligatoirement le même bureau). À Paris, Lyon et Marseille, un mandant inscrit dans un arrondissement peut désigner comme mandataire un électeur inscrit dans un autre arrondissement.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations au plus, dont une seule établie en France, ou de deux à l’étranger. Ce nombre est porté à trois pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Les procurations établies postérieurement en nombre supérieur sont nulles de plein droit.

En cas de décès ou de perte des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit. Le maire en informe le mandant. Il en est de même en cas de décès ou de perte des droits civiques du mandant, qui est alors radié des listes électorales.

Un cas particulier : les Français établis à l’étranger, depuis le 1^er janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les Français établis hors de France doivent choisir entre être inscrits sur une liste électorale municipale ou sur une liste électorale consulaire. Ils ne peuvent donc établir une procuration qu’au bénéfice d’un mandataire inscrit sur la même liste électorale qu’eux, que cette dernière soit municipale ou consulaire.

Un autre cas particulier : les majeurs sous tutelle

L’ article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du Code électoral. De ce fait, les majeurs en tutelle, qui étaient jusqu’alors privés de leur droit de vote du fait de la décision de justice de placement sous tutelle, peuvent voter, et peuvent également donner ou recevoir procuration de vote, comme tout un chacun, depuis les élections européennes de mai 2019.

Cette même loi a prévu des restrictions à ce droit de donner procuration ( C. élect., art. L. 72-1 ). Ainsi, ne peuvent être mandataires de vote d’un majeur sous tutelle :

• les tuteurs professionnels ;
• les personnes accueillant ou prenant en charge des majeurs sous tutelle dans des établissements sociaux, médico-sociaux ou sanitaires ;
• les personnes travaillant au service d’une personne sous tutelle.