Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols

En rupture avec une ancienne jurisprudence de 1922, l’ arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001 est venu préciser les critères qui fondent le retrait.

Ainsi, « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». L’acte individuel créateur de droit doit donc être illégal (dans la forme ou sur le fond). Par la suite, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a tiré les conséquences de cette jurisprudence, en réduisant le délai de retrait à trois mois.

Toutefois, un acte obtenu par fraude, c’est-à-dire dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. Il peut donc être retiré à tout moment ( CE, 29 novembre 2002, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille ). De même, à la demande de son titulaire, il est toujours possible de retirer l’AOS. En pratique, c’est notamment le cas lorsque celui-ci renonce à son projet.