Gouvernance locale

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Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols

Mise à jour le 01 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Schéma
Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols

Ce schéma vous rappelle les cas dans lesquels vous pouvez procéder au retrait d’une autorisation d’occupation du sol, ainsi que les formalités à respecter pour que ce retrait soit régulier.

1

Connaître les cas de retrait possibles

En rupture avec une jurisprudence séculaire, l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001 est venu préciser les critères qui fondent le retrait.

Ainsi, « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise...

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