Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Le référé contractuel, de même que le référé précontractuel, peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique : marchés publics (y compris les marchés complexes tels que les marchés de partenariat) et concessions.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui auraient eu un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats concernés.

La démonstration de l’intérêt à conclure le contrat et de la lésion est à la charge du requérant. Ils sont appréciés de manière pragmatique, mais stricte. Ainsi, le Conseil d’État a déjà jugé qu’une notification insuffisamment motivée de rejet d’une offre n’était pas de nature à affecter les chances du soumissionnaire écarté d’obtenir le marché ( CE, 20 juin 2018, n° 417686 ).

Le préfet peut également former un référé contractuel.