Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Oui, si un concurrent évincé a présenté un recours précontractuel, alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre, du classement de celle-ci, des notes obtenues par lui-même et l’attributaire ou de la signature du contrat par suite d’un manquement de la commune (non-respect du délai de standstill). De même, dans l’hypothèse où la commune n’aurait pas respecté l’injonction de différer la signature du contrat prononcée par le juge des référés précontractuels, le candidat peut saisir le juge des référés contractuels. Cette double saisine n’est possible dans aucun autre cas.

Non, ce délai est un délai minimal prévu par les textes. Si vous notifiez un délai plus court, le référé contractuel sera ouvert aux candidats évincés, même si vous les avez régulièrement informés et que vous avez respecté le délai choisi ( CE, 17 juin 2015, n° 388457 ).

Il peut être tentant de penser que le juge du référé précontractuel dispose de pouvoirs plus grands que le juge du référé contractuel. Néanmoins, le juge du référé a pris de l’assurance, et désormais, il n’hésite pas à sanctionner de pénalités financières le fait de n’avoir pas respecté le délai d’attente avant signature.

Le Conseil d’État a ainsi déjà appliqué des pénalités financières dans ce cas de figure, en indiquant que leur montant devait tenir compte de « la gravité du manquement commis, [de] son caractère plus ou moins délibéré, [de] la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que [de] la nature et [des] caractéristiques du contrat » ( CE, 25 janv. 2019, n° 423159 ). Dans cette affaire, une pénalité de 20 000 € avait été décidée.

Non, puisque de fait il n’a pas été lésé par les conditions d’attribution du contrat ou le déroulement de la procédure de mise en concurrence. Les reproches qu’il pourrait avoir à formuler quant aux conditions de réalisation du contrat (clauses prévues, prix…) doivent être formulés par un autre biais.

Oui, il dispose d’un délai d’un mois. Mais ce délai est indicatif.

Leur nombre est restreint, et tous tournent autour des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce sont les suivants :

• l’absence de publicité, ou l’absence de publication au JOUE lorsque celle-ci était requise ;
• la violation du délai de standstill, si vous avez signé le contrat sans respecter le délai de carence indispensable entre la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés et cette signature ;
• la signature du contrat malgré la saisine du juge du référé précontractuel ;
• la méconnaissance des modalités de remise en concurrence des marchés subséquents des accords-cadres et marchés d’acquisition dynamique.

Oui, le montant de ces pénalités ne peut excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Oui, sa décision est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans la quinzaine de sa notification.