Le référé précontractuel n’est-il possible qu’après l’attribution du contrat ?

Non, un candidat peut saisir le juge avant même de participer à la procédure s’il estime, par exemple, que les documents de la consultation l’empêchent de participer ou contiennent des prescriptions discriminatoires. En pratique, toutefois, c’est au moment de l’attribution du contrat que se forment le plus souvent les recours. À cet égard, le Conseil d’État a considéré que le fait que les irrégularités aient été connues longtemps avant l’attribution du contrat ne rend pas le recours tardif : celui-ci peut dans tous les cas de figure être exercé jusqu’à la signature du contrat ( CE, 12 juil. 2017, n° 410832 ).

Comment réagir en cas de demande d’informations complémentaires par un candidat évincé ?

Il est toujours recommandé de faire droit à ces demandes, pour autant que les documents et renseignements demandés sont communicables ( cf . le tableau récapitulatif de la Cada sur ce point, consultable à l’adresse suivante, www.cada.fr rubriques Fiches thématiques > Marchés publics). Cela peut, dans certains cas, contribuer à expliquer votre décision et limiter les recours.

Un sous-traitant peut-il saisir le juge du référé précontractuel ?

Non, les requêtes en référé précontractuel formées par des sous-traitants ne sont pas recevables. Seules celles formées directement par un candidat évincé le sont.

Comment peut-on saisir le juge du référé précontractuel ?

Depuis le 1 er janvier 2017, toutes les collectivités publiques (sauf les communes de moins de 3 500 habitants) et toutes les personnes représentées par un avocat doivent déposer leurs requêtes par la voie de Télérecours. Il est donc probable que la procédure de référé précontractuel soit introduite par ce biais : en pratique, s’agissant d’un contentieux technique, dans lequel les enjeux financiers peuvent être importants, il sera rare que le requérant ne soit pas conseillé par un avocat. Si toutefois on se trouvait dans l’un de ces cas, la saisine se fait par télécopie car il s’agit d’une procédure d’urgence. Le plus souvent, vous serez donc informé sans délai, également par télécopie, si vous en avez une, de l’introduction du recours.

Si la décision du juge du référé vous est défavorable, quels sont les recours possibles ?

Vous pouvez, dans un délai de quinze jours, introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

Gouvernance locale

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Se défendre lors d’un référé précontractuel

Référé précontractuel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande publique, le candidat évincé peut saisir le tribunal administratif, avant la signature du contrat, afin qu’il suspende la conclusion de l’acte litigieux.

Cette procédure peut avoir des conséquences importantes ; il convient donc de bien en connaître les rouages, et de pouvoir évaluer les chances de succès d’un tel contentieux.

Schéma

Se défendre lors d’un référé précontractuel

Le référé précontractuel est une procédure d’urgence qui découle directement des diligences d’information que vous devez accomplir auprès des candidats non retenus dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. L’introduction d’un tel recours induit de votre part certaines précautions, et une grande réactivité, ce que ce schéma vous aidera à mieux comprendre.

> Voir le schéma

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