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À quel moment une construction est-elle considérée comme achevée ?
La notion d’achèvement est distincte en urbanisme de celle donnée par l’article R. 261-2 du Code de la construction et de l’habitation . Ainsi, l’achèvement doit s’entendre comme la réalisation conforme à l’autorisation d’urbanisme de l’ensemble des éléments figurant au dossier (incluant les espaces extérieurs et les clôtures).
Comment procéder si les travaux ne sont pas achevés ?
S’il apparaît que la déclaration a été déposée prématurément (travaux non achevés), la déclaration est renvoyée pour défaut d’achèvement (il convient alors d’écrire précisément en quoi la construction n’est pas achevée car il s’agit d’une décision faisant grief qui peut être annulée en cas d’erreur).
Quand le récolement est-il obligatoire ?
Il y a plusieurs cas :
- lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement ;
- lorsqu’il s’agit de travaux concernant un immeuble de grande hauteur ;
- lorsqu’il s’agit de travaux réalisés soit à l’intérieur d’un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération, soit à l’intérieur du cœur d’un parc national, soit à l’intérieur d’une réserve naturelle créée ;
- lorsqu’il s’agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques miniers. Toutefois, le récolement n’est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n’impose pas d’autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l’obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l’aptitude du terrain à recevoir la construction, compte tenu de la destination de celle-ci.
