Découvrir ce produit
FICHE
8648

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

1 outil associé
A+ | A-
Schéma
Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La collectivité dispose, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, d’une faculté de réguler et d’orienter la construction sur son territoire. Dans le même temps, elle peut s’assurer que les projets envisagés ne présentent pas de danger pour leurs futurs occupants. Mais ce contrôle serait sans effet si la collectivité n’était pas dotée, par ailleurs, de la faculté de contrôler la conformité des constructions réalisées avec le projet présenté au stade de l’autorisation. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui est déposée par le constructeur lorsque les travaux ont été réalisés, permet ce contrôle, si toutefois elle est bien traitée. Ce schéma vous y aidera.

Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL

Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.

L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

En savoir +

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.

Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.

En savoir +

En continu - Les derniers articles d'actualités

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...