Oui, à la condition que vos pièces contractuelles s’y réfèrent expressément et que les conditions soient réunies pour faire jouer chacune d’elles.
Non, l’application de ces garanties financières est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’administration.
Néanmoins, lorsque ces garanties sont plafonnées eu égard aux préjudices subis, votre opérateur économique devra vous remettre les justificatifs nécessaires à la mesure de l’étendue du préjudice.