3 outils associés
Les indemnités de dédit et d’attente peuvent-elles se cumuler ?
Oui, à la condition que vos pièces contractuelles s’y réfèrent expressément et que les conditions soient réunies pour faire jouer chacune d’elles.
Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir l’indemnité de dédit et, le cas échéant, l’indemnité d’attente ?
Non, l’application de ces garanties financières est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’administration.
Néanmoins, lorsque ces garanties sont plafonnées eu égard aux préjudices subis, votre opérateur économique devra vous remettre les justificatifs nécessaires à la mesure de l’étendue du préjudice.
