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Supprimer un emploi

Mise à jour le 08 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci prennent librement les décisions relatives à la création et à la suppression de postes, ainsi que celles concernant la nomination aux emplois.

Ainsi, supprimer un emploi est possible pour un employeur territorial. Toutefois, cette procédure est encadrée juridiquement, tant en ce qui concerne les motifs pouvant être invoqués pour justifier la mesure qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure.

La notion de suppression d’emploi est large mais ne concerne que les postes permanents.

Il est donc essentiel de savoir, dans un premier temps, repérer les situations qui doivent être qualifiées comme telles, de vérifier ensuite les motifs qui justifient cette mesure et enfin de respecter l’ensemble des étapes de la procédure.

Schéma
Supprimer un emploi

Une collectivité, qui fait le constat de l’inutilité d’un poste, a le pouvoir de supprimer des postes inscrits à son tableau des effectifs. Cela ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en respectant des normes juridiques précises touchant à la fois au motif invoqué et à la procédure. Voici la procédure à suivre pour le faire dans les règles.

> Voir le schéma
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Identifier les mesures prises sur la situation administrative de l’agent constitutives d’une suppression d’emploi

  • La modification à la hausse ou à la baisse de la quotité hebdomadaire de service de l’agent lorsqu’elle est supérieure à 10 % ; exemple : la quotité horaire d’un agent inscrit au tableau des effectifs de la collectivité qui passe de 15/35 à 10/35.
  • Une modification à la baisse de la quotité hebdomadaire de service d’un agent qui lui fait perdre le bénéfice de la CNRACL, c’est-à-dire que la quotité horaire hebdomadaire...
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