À défaut de reconnaissance du caractère décennal du défaut de performance énergétique eu égard au nouveau texte, puis-je rechercher la responsabilité du constructeur sur un autre fondement ?

Question

Accepted Answer

Oui, en effet, si le caractère décennal n’est pas reconnu, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pourra être recherchée pour non-conformité aux performances énergétiques promises. Il conviendra dans ce cas d’apporter la preuve de cette non-conformité et d’un lien de causalité entre le constructeur et cette non-conformité. 
 Néanmoins, aucune garantie d’assurance n’aura vocation à s’appliquer dans cette hypothèse, sauf si le constructeur a souscrit une garantie spécifique (RCP dommage à l’ouvrage). Mais gageons sur l’intégration, à l’avenir, dans les polices d’assurance construction, d’une garantie performance énergétique. 
 Par ailleurs, s’il s’agit d’un équipement dissociable, les restrictions d’application de la garantie décennale prévues par l’ article L. 111-3-1 Code de la construction et de l’habitation  ne s’appliquent pas à la garantie biennale de bon fonctionnement.

Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction

Contexte

Garanties légales et assurances construction corrélatives

Textes juridiques de référence