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Les études d’impact

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention (voir la fiche n° 6794). Ce principe prend en compte, au sens technique, la sauvegarde d’un environnement sain pour les générations futures : mieux vaut prévenir que guérir.

De ce fait, une procédure spécifique a été mise en place afin de prévenir les dommages susceptibles d’atteindre l’environnement. L’outil principal de prévention, l’évaluation environnementale, a été refondu par l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, laquelle opère une modification du champ d’application de l’évaluation environnementale. L’objectif de cette ordonnance et de son décret d’application est d’abord d’exposer la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

L’innovation majeure de cette ordonnance de 2016 et de son décret d’application est la création d’une procédure « commune » et « coordonnée » d’évaluation environnementale pour les plans, programmes et projets, qui a pour finalité de permettre la coordination des évaluations environnementales afin d’éviter leur répétition.

Le texte privilégie, désormais, une distinction par nature de « projet », alors que, jusqu’en 2016, la distinction s’opérait par référence à des types de « procédure ».

Une nouvelle liste des projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie. Ils sont contenus à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement et à l’annexe de l’article R. 122-2 du même code.

Il est à noter qu’un projet de décret portant diverses modifications à l’évaluation environnementale des plans et programmes a fait l’objet d’une consultation publique en janvier 2023. Il vise à soumettre davantage de projets ou plans à l’évaluation environnementale.

Cette fiche présente l’outil principal qui met en œuvre le principe de prévention de cette évaluation environnementale : l’étude d’impact. Elle contient les actualisations issues des décrets publiés en 2021 et 2022 visant notamment à améliorer la transposition de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive « projets »).

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Quand est-on soumis à l’obligation de dresser une étude d’impact ?

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement précise :

« Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude...

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