Fichepratique

Responsabilité des organisations : trier ses déchets en cinq flux

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Référence : 10652

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2016-288 impose aux entreprises de trier leurs déchets en cinq flux : papier, métal, plastique, verre et bois. Les obligations incluent le tri à la source et la collecte séparée, avec une attestation annuelle requise. Les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent se conformer. La mesure s'étend aux structures de plus de 20 personnes pour les papiers de bureau. L'objectif est d'optimiser le recyclage et de réduire les coûts de gestion des déchets.

  • Quelles sont les nouvelles obligations de tri des déchets pour les entreprises en France ?
  • Comment une entreprise peut-elle déterminer si elle produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine ?
  • Quelles structures sont concernées par le tri des papiers de bureau selon le décret n° 2016-288 ?

Depuis l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 transposant diverses dispositions du droit européen en matière de déchets, tout producteur ou détenteur de déchets est censé mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée de ces déchets. La disposition vise principalement cinq flux : le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. Mais l’application de cette disposition est restée lettre morte.

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a fixé les bases réglementaires et précise de nouvelles obligations qu’il est nécessaire de s’approprier, notamment pour les collectivités offrant un service de collecte et/ou de traitement au titre de la redevance spéciale.

Le 14 mars 2017, le Parlement européen a adopté le « Paquet sur l’économie circulaire », sous la forme d’un ensemble d’amendements à la directive sur les déchets, qui sont venus renforcer les objectifs de recyclage des déchets. D'ici 2025, au moins 55 % des déchets municipaux (provenant des ménages et des entreprises) devraient être recyclés, selon le texte conclu avec le Conseil des ministres. L'objectif passera à 60 % d'ici 2030 et à 65 % d'ici 2035. 65 % des matériaux d'emballages devront être recyclés d'ici 2025 et 70 % d'ici 2030. Des objectifs distincts sont fixés pour les matériaux d'emballage spécifiques, tels que le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois.

Au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 50 % pour le plastique ; 25 % pour le bois ; 70 % pour les métaux ferreux ; 50 % pour l’aluminium ; 70 % pour le verre ; 75 % pour le papier et le carton.

Au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 55 % pour le plastique ; 30 % pour le bois ; 80 % pour les métaux ferreux ; 60 % pour l’aluminium ; 75 % pour le verre ; 85 % pour le papier et le carton.

Dans cette fiche, sont étudiés :

  • les cinq principaux flux concernés et les nouvelles obligations ;
  • les implications pour les producteurs de déchets ;
  • les modalités pratiques permettant au service public de faciliter la mise en œuvre de la réglementation.
1.

Cerner les principaux flux concernés et les nouvelles obligations

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 s’intéresse principalement aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de papiers de bureau.

A noter

Le décret vise aussi certains flux comme les déchets de chantier et précise certaines modalités de gestion des biodéchets, qui ne sont pas traités dans cette fiche.

Une distinction est faite entre les déchets de papier classiques et les déchets de « papiers de bureau ». Ces derniers, selon l’ article D. 543-285 du Code de l’environnement , créé par le décret du 10 mars 2016, sont les déchets d’imprimés papier, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales, de papiers à usage graphique.

Les nouvelles obligations concernent pri...

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