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Communiquer des informations cadastrales au public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les services communaux sont très souvent sollicités par des professionnels, voire des particuliers, en vue d’obtenir la communication d’informations cadastrales.

Si la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère, quant à elle, que le cadastre constitue un fichier de données à caractère personnel et que sa communication doit être limitée.

Face aux difficultés rencontrées par les administrations compétentes, le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JORF n° 0017 du 20 janvier 2012) est venu préciser la nature et les conditions de délivrance de ces informations.

Le Livre des procédures fiscales a donc été complété par la création des articles R. 107A-1 (V) à R. 107A-7 (V).

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Le principe de libre communication

L’article L. 107A du Livre des procédures fiscales dispose que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée (ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille), sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier.

En outre, toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions,...

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