Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Identifier les cas soumis à une étude de sécurité publique

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Identifier les cas soumis à une étude de sécurité publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Introduite en 2007, l’étude de sécurité publique concerne les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.

Cette étude vise ainsi à apprécier les conséquences de ces projets et garantir la mise en œuvre des mesures adaptées.

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Identifier les opérations concernées

Le Code de l’urbanisme précise que lorsque l’opération porte sur un établissement recevant du public (ERP), la délivrance du permis de construire est conditionnée à l’avis favorable de la commission compétente en matière de sécurité publique.

A noter

L’étude de sécurité publique n’est pas un document communicable ;...

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