Aménagement des territoires

Déclaration de mise en location de logement (formulaire Cerfa n° 15651*01)

Outil : dtou8893

Ce formulaire est adressé par le propriétaire du logement à l’autorité compétente en charge de l’instruction de la demande si le secteur géographique du logement est concerné.

Type : Document officiel

Taille : 149 KB

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