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Le référé suspension

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les effets du principe cardinal du droit administratif français de l’effet non suspensif des recours dirigés à l’encontre d’actes administratifs. Cette procédure permet ainsi, à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir, de solliciter la suspension de l’exécution de la décision entreprise, dans l’attente que l’instance au fond relative à la demande d’annulation soit examinée par le juge administratif.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative fixe les conditions de réalisation du référé suspension. Les règles de recevabilité et les conditions pouvant conduire le juge des référés à suspendre une décision administrative sont celles applicables à tous les contentieux. Il existe, cependant, certaines règles dérogatoires pour certains actes en matière d’urbanisme.

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Les conditions de réalisation d’un référé suspension

Les règles de recevabilité

Le référé suspension doit être un recours accessoire. C’est-à-dire qu’un tel recours ne peut être recevable que si le requérant a également exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision dont il demande la suspension. Il devra, dès lors, joindre à sa requête une copie de la requête au fond. Cette règle a pour conséquence que les irrecevabilités grevant le recours en annulation entraînent...

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