Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Pourquoi recourir à un organisme de foncier solidaire ?

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Pourquoi recourir à un organisme de foncier solidaire ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre du développement d’une politique du logement accessible au plus grand nombre, la question foncière est prégnante. Afin de faciliter la réalisation de programmes conventionnés, de logements en accession sociale ou de logements abordables, il est possible de recourir à un organisme de foncier solidaire (OFS).

Ces établissements ont en effet pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précisant que :

  • La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation.
  • Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur, et complétés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Croissance et égalité des chances de 2015, le régime des OFS complète la liste des outils intéressants en matière politique de l’habitat. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, a aussi modifié certaines dispositions relatives aux baux réels solidaires et aux OFS.

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Identifier les organismes habilités

Le statut d’OFS ne se décrète pas. Ceux-ci sont en effet agréés par le préfet de la région. Peuvent ainsi être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces derniers sont :

  • les offices publics de l’habitat ;
    • ...
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