![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Carole Moniolle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre, ses écrits portent principalement sur le droit de la fonction publique et les finances publiques.
Elle est également l’autrice d’un manuel consacré à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (Éditions Ellipses, 2021).
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les conditions de la transaction
La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme d’un acte dont la dénomination importe peu (contrat, protocole, accord, procès-verbal, etc.), qui enregistre les engagements et concessions réciproques. Si les personnes publiques peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître) sans passer par la voie juridictionnelle, le recours à cette technique juridique doit toutefois être entouré d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties
Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Compétences des juridictions administratives
Un nombre important de litiges entre les contractuels et leurs employeurs publics se déroulent devant les juridictions administratives. Au-delà de la présentation des différentes juridictions qui forment les juridictions administratives, il importe de connaître la répartition matérielle et territoriale des compétences. Dans quel cas doit-on saisir le Conseil d’État ? Quel tribunal administratif faut-il saisir ?
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Renouvellement du contrat
Alors même qu’il s’agit d’un recrutement d’exception, certains contrats peuvent être renouvelés. Si les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement, l’administration est tenue de notifier son intention ou non de renouveler le contrat dans des délais qui varient selon la durée de l’engagement et la possibilité pour l’agent d’être CDisé.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Recrutement en cas de vacance d’emploi
Lorsqu’un emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire, l’administration peut de façon très temporaire recruter un agent contractuel. Cette hypothèse de recrutement qui concerne les trois fonctions publiques suppose de respecter certaines règles de publicité. Sa durée limitée en fait une solution provisoire.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale comporte des règles particulières. La première tient à la création des emplois qui ne peuvent être réservés aux agents contractuels. La seconde résulte des règles de publicité qui permettent d’assurer le recrutement prioritaire des fonctionnaires. Enfin, et cela concerne souvent les contractuels, le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes qui doivent lui être transmis. Ainsi, la délibération est transmise obligatoirement en préfecture au titre du contrôle de légalité (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4131-2).
