![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Comment prendre en charge le congé de maladie ordinaire des personnels médicaux contractuels ?
Le régime d’indemnisation applicable en cas d’octroi d’un congé de maladie diffère sensiblement selon les catégories de personnels médicaux contractuels (PMC) : assistants spécialistes et généralistes des hôpitaux, assistants associés, praticiens contractuels, praticiens attachés et praticiens attachés associés. Dès lors qu’un certificat médical constatant la maladie et l’impossibilité pour le praticien d’exercer ses fonctions est présenté à l’administration hospitalière, il est, de droit, placé en congé de maladie par décision du directeur de l’établissement public de santé (il s’agit souvent d’une décision implicite).
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Comment prendre en charge l’accident de travail et la maladie professionnelle des personnels médicaux contractuels ?
Pour les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant dans un établissement public de santé, les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation. Ainsi, un PMC victime d’un accident ou d’une maladie liés à son travail informe l’administration hospitalière dont il dépend en lui transmettant un dossier médical de demande de réparation. On considère comme accident de travail, tout accident : survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de ces fonctions (accident survenant à l’occasion de trajet pour aller ou pour revenir de son travail) ; provoqué par une cause extérieure sur le lieu du travail, engendrant une lésion physique de la personne. Est qualifiée de maladie professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, ou toute maladie caractérisée lorsqu’il est établi qu’elle est causée par le travail habituel du PMC entraînant une incapacité physique permanente, voire le décès.
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Fiche pratique 23 octobre 2024
Le dispositif de lanceur d’alerte
Le cadre des lanceurs d’alerte est défini par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui est venue modifier sensiblement la loi précitée et le Code général de la fonction publique, a donné des précisions concernant la fonction publique.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment se présente la perte d’emploi pour un assistant ?
Les assistants des hôpitaux sont des praticiens en début de carrière, bénéficiaires de contrats à durée déterminée qui ont vocation soit à devenir praticien hospitalier, soit à poursuivre un exercice à titre libéral ou en établissement de santé privé. La perte d’emploi d’un assistant des hôpitaux résulte de plusieurs possibilités envisagées par leur statut. Cette fiche vous propose de recenser ces différentes situations et de détailler leurs modalités et leurs conséquences pour l’assistant et pour l’établissement.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue maladie des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé peuvent être placés en position de congé de longue maladie dès lors qu’un certificat médical atteste que le praticien présente une affection figurant sur la liste établie en application de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue maladie des PMC est qualifié par le conseil médical conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions : activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental. Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique. Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’article L. 644-1 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
