![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un PH titulaire atteint d’une pathologie à caractère invalidant
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée peuvent être accordés au praticien placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une affectation à caractère invalidant. Le droit applicable en la matière est identique pour les praticiens à plein-temps et les praticiens à temps partiel, à l’exception du cas des praticiens exerçant une activité libérale. En revanche, en cas d’arrêt pour longue maladie ou pour maladie de longue durée, la protection sociale des praticiens hospitaliers à plein-temps varie suivant que le praticien exerce une activité libérale à l’hôpital ou non.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Rémunération et droits d’un agent contractuel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L’accident, survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou lors du trajet, à tout agent contractuel (CDD, CDI) est considéré comme un accident du travail. L’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle est considérée comme maladie professionnelle. L’agent contractuel est, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. L’agent contractuel en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Les praticiens associés
Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 a créé le statut des praticiens associés. Relèvent de ce statut les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires : de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne (UE), et non inscrits à l’ordre de la profession concernée ; de diplômes obtenus dans un État membre de l’UE mais non conformes à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; d’un diplôme obtenu dans la province de Québec ; et qui, en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, doivent accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation. Le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (UE) dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice. À cette fin, l’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023. Le décret remplace l’abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les praticiens à diplôme hors UE en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire (CHU) de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en application le 25 mai 2018 pour toutes les organisations européennes amenées à manipuler des données à caractère personnel. Certains secteurs d’activité sont plus exposés que d’autres car leur métier est particulièrement sensible, c’est le cas des établissements publics de santé (EPS). Si ce sont les données de santé des patients accueillis qui sont plus particulièrement ciblées, en cas de crise majeure, c’est l’ensemble des processus de l’établissement qui sera passé au crible afin d’identifier les failles éventuelles, dont la gestion des ressources humaines, d’autant plus que les agents sont eux-mêmes concernés par la protection de leurs données personnelles. C’est pourquoi les directions des ressources humaines des EPS doivent elles aussi se mettre en ordre de marche pour s’inscrire dans la finalité de ce texte, qui est de permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique en poursuivant trois objectifs : renforcer les droits des personnes, en l’occurrence les agents hospitaliers ; responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles, en l’occurrence les directions des ressources humaines des EPS ; renforcer la régulation des données personnelles grâce à différents outils et coopérations.
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Fiche pratique 10 septembre 2024
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
Mode ou nécessité, les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances ont été généralisés dans la fonction publique territoriale. La loi est venue à partir de 2010 fixer un cadre général et des orientations qui structurent désormais les politiques indemnitaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), progressivement généralisée jusqu’en 2020, ne remet pas fondamentalement en cause les grands principes de ce nouveau régime indemnitaire. Comment verser de telles primes ? Quelles conséquences leur introduction a-t-elle pour la gestion des personnels ? Quelles précautions devez-vous prendre ?
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Fiche pratique
La médiation entre professionnels hospitaliers
Les hôpitaux ne sont pas épargnés par les dénouements dramatiques des altercations entre professionnels ; certains suicides ont ainsi défrayé la chronique ces dernières années. C’est donc pour lutter contre les conflits et le harcèlement entre professionnels hospitaliers de plus en plus prégnants au sein des établissements publics de santé, et d’une manière générale de tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, que le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un dispositif de médiation national et interrégional. Selon ce décret, la médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité ». Ces outils, idéalement utilisés en complément de dispositifs institutionnels internes, sont un étayage précieux à la gestion des conflits par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.
