![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue maladie des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé peuvent être placés en position de congé de longue maladie dès lors qu’un certificat médical atteste que le praticien présente une affection figurant sur la liste établie en application de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue maladie des PMC est qualifié par le conseil médical conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions : activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental. Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique. Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’article L. 644-1 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Les praticiens associés
Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 a créé le statut des praticiens associés. Relèvent de ce statut les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires : de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne (UE), et non inscrits à l’ordre de la profession concernée ; de diplômes obtenus dans un État membre de l’UE mais non conformes à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; d’un diplôme obtenu dans la province de Québec ; et qui, en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, doivent accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation. Le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (UE) dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice. À cette fin, l’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023. Le décret remplace l’abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les praticiens à diplôme hors UE en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire (CHU) de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités.
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Fiche pratique 10 septembre 2024
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
Mode ou nécessité, les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances ont été généralisés dans la fonction publique territoriale. La loi est venue à partir de 2010 fixer un cadre général et des orientations qui structurent désormais les politiques indemnitaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), progressivement généralisée jusqu’en 2020, ne remet pas fondamentalement en cause les grands principes de ce nouveau régime indemnitaire. Comment verser de telles primes ? Quelles conséquences leur introduction a-t-elle pour la gestion des personnels ? Quelles précautions devez-vous prendre ?
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Fiche pratique 17 juillet 2024
La médiation entre professionnels hospitaliers
Les hôpitaux ne sont pas épargnés par les dénouements dramatiques des altercations entre professionnels ; certains suicides ont ainsi défrayé la chronique ces dernières années. C’est donc pour lutter contre les conflits et le harcèlement entre professionnels hospitaliers de plus en plus prégnants au sein des établissements publics de santé, et d’une manière générale de tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, que le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un dispositif de médiation national et interrégional. Selon ce décret, la médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité ». Ces outils, idéalement utilisés en complément de dispositifs institutionnels internes, sont un étayage précieux à la gestion des conflits par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.
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Fiche pratique 18 juin 2024
Le droit à l’expression directe et collective
Dans l’esprit de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, le nouveau droit à l’expression directe et collective, dissocié du dialogue social institutionnel avec les organisations syndicales représentatives, s’inspirait des lois Auroux applicables dans l’entreprise privée. Il a été transposé dans la sphère hospitalière suivant des modalités distinctes entre les structures médicales et les autres entités organisationnelles et logistiques des établissements de santé. Les textes d’application de la « nouvelle gouvernance » (D. n° 2005-1656, 26 déc. 2005), puis de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ont sensiblement modifié ces perspectives. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé semble marquer un renversement de tendance.
