![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 octobre 2024
Le dispositif de lanceur d’alerte
Le cadre des lanceurs d’alerte est défini par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui est venue modifier sensiblement la loi précitée et le Code général de la fonction publique, a donné des précisions concernant la fonction publique.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment se présente la perte d’emploi pour un assistant ?
Les assistants des hôpitaux sont des praticiens en début de carrière, bénéficiaires de contrats à durée déterminée qui ont vocation soit à devenir praticien hospitalier, soit à poursuivre un exercice à titre libéral ou en établissement de santé privé. La perte d’emploi d’un assistant des hôpitaux résulte de plusieurs possibilités envisagées par leur statut. Cette fiche vous propose de recenser ces différentes situations et de détailler leurs modalités et leurs conséquences pour l’assistant et pour l’établissement.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue maladie des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé peuvent être placés en position de congé de longue maladie dès lors qu’un certificat médical atteste que le praticien présente une affection figurant sur la liste établie en application de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue maladie des PMC est qualifié par le conseil médical conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions : activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental. Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique. Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’article L. 644-1 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Quelles sont les possibilités de changement de corps et de filière dans la fonction publique hospitalière ?
Les fonctionnaires hospitaliers ont la possibilité de changer de corps et de filière grâce au concours interne, sur épreuves ou sur titres, qui leur permet ainsi de voir évoluer leur carrière. Dans un autre contexte, un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi différent de celui qu’il exerçait. Les dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie (congé de formation professionnelle, droit individuel à la formation) peuvent venir en appui de la démarche de l’agent désirant changer de corps ou de filière.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Quelles sont les positions statutaires des internes en médecine, odontologie et pharmacie ?
Les étudiants du 3e cycle reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stage, dont des enseignements (prévus dans les maquettes de formation). La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages agréés au sein de structures ou auprès de praticiens liés par convention auprès d’un centre hospitalier universitaire (CHU). L’interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l’interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation. Ses obligations de service sont fixées à 10 demi-journées par semaine dont 2 consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de 12 jours sur un semestre. L’interne (en médecine, en pharmacie ou en odontologie) a une obligation de service auprès de l’établissement d’affectation. L’interne bénéficie d’une protection sociale et a droit à des congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité…). Cette fiche vous présente les dispositions réglementaires sur le temps de travail, les congés et autorisations spéciales d’absence de l’interne.
