![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Les droits d’un agent contractuel à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
L’accident, survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou lors du trajet, à tout agent contractuel (CDD, CDI) est considéré comme un accident du travail. L’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle est considérée comme maladie professionnelle. L’agent contractuel est, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. L’agent contractuel en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un PH titulaire atteint d’une pathologie à caractère invalidant
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée peuvent être accordés au praticien placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une affectation à caractère invalidant. Le droit applicable en la matière est identique pour les praticiens à plein-temps et les praticiens à temps partiel, à l’exception du cas des praticiens exerçant une activité libérale. En revanche, en cas d’arrêt pour longue maladie ou pour maladie de longue durée, la protection sociale des praticiens hospitaliers à plein-temps varie suivant que le praticien exerce une activité libérale à l’hôpital ou non.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Quelles sont les positions statutaires des internes en médecine, odontologie et pharmacie ?
Les étudiants du 3e cycle reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stage, dont des enseignements (prévus dans les maquettes de formation). La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages agréés au sein de structures ou auprès de praticiens liés par convention auprès d’un centre hospitalier universitaire (CHU). L’interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l’interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation. Ses obligations de service sont fixées à 10 demi-journées par semaine dont 2 consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de 12 jours sur un semestre. L’interne (en médecine, en pharmacie ou en odontologie) a une obligation de service auprès de l’établissement d’affectation. L’interne bénéficie d’une protection sociale et a droit à des congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité…). Cette fiche vous présente les dispositions réglementaires sur le temps de travail, les congés et autorisations spéciales d’absence de l’interne.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue maladie des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé peuvent être placés en position de congé de longue maladie dès lors qu’un certificat médical atteste que le praticien présente une affection figurant sur la liste établie en application de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue maladie des PMC est qualifié par le conseil médical conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions : activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental. Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique. Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’article L. 644-1 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en application le 25 mai 2018 pour toutes les organisations européennes amenées à manipuler des données à caractère personnel. Certains secteurs d’activité sont plus exposés que d’autres car leur métier est particulièrement sensible, c’est le cas des établissements publics de santé (EPS). Si ce sont les données de santé des patients accueillis qui sont plus particulièrement ciblées, en cas de crise majeure, c’est l’ensemble des processus de l’établissement qui sera passé au crible afin d’identifier les failles éventuelles, dont la gestion des ressources humaines, d’autant plus que les agents sont eux-mêmes concernés par la protection de leurs données personnelles. C’est pourquoi les directions des ressources humaines des EPS doivent elles aussi se mettre en ordre de marche pour s’inscrire dans la finalité de ce texte, qui est de permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique en poursuivant trois objectifs : renforcer les droits des personnes, en l’occurrence les agents hospitaliers ; responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles, en l’occurrence les directions des ressources humaines des EPS ; renforcer la régulation des données personnelles grâce à différents outils et coopérations.
