![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 18 juin 2024
Les élections de la commission médicale d’établissement
Les élections de la commission médicale d’établissement (CME) représentent un temps fort de la démocratie hospitalière. En effet, tous les 4 ans, les membres de la communauté médicale élisent leurs représentants et participent ainsi, à travers leurs choix, à la définition du mode de gouvernance et des orientations stratégiques de l’établissement pour les années à venir. Cette instance ainsi que son président ayant eu des compétences renforcées, les élections représentent un enjeu politique fort. Le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 définit les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire et prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives. Il procède aux modifications de même nature s’agissant des présidents de commissions médicales des établissements publics de santé. Le processus peut par ailleurs se révéler complexe et de nombreux pièges peuvent se présenter sur votre route. Cette fiche vous permettra de construire le processus électoral de votre établissement et de le dérouler au fil des mois, du choix de la date à la proclamation des résultats.
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Fiche pratique 18 juin 2024
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc, classiquement, dans le vaste domaine du droit public. Cette affirmation générale sur l’unicité du droit de la fonction publique hospitalière comme composante du droit public doit être néanmoins battue en brèche : L’analyse du droit de la fonction publique hospitalière impose des incursions au-delà de la frontière entre le droit public et le droit privé : principalement, le droit social et le droit du travail comportent des facteurs d’attractivité, notamment dans les domaines afférents à l’hygiène et à la sécurité (la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail [F3SCT] des CSE et la réglementation relative aux services de santé au travail dans les établissements publics de santé sont insérées dans le Code du travail). En dépit d’une législation et d’une réglementation nationales inflationnistes, l’enracinement des pratiques et des normes locales donnent un relief particulier à certaines sources « secondaires » du droit de la fonction publique hospitalière. Contrariant le principe général de hiérarchie des normes, ces pratiques et règles locales sont autant de dérives « a-normatives » et fragilisent, dans la pratique, la cohérence statutaire atténuant la force du principe d’égalité des fonctionnaires et agents publics.
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Fiche pratique 18 juin 2024
La procédure d’évaluation des personnels contractuels
Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette procédure n’était à l'époque pas obligatoire, elle s’imposait, de facto, en vue de recueillir des éléments d’appréciation sur cette catégorie d’agents : soit pour statuer sur le renouvellement de leur contrat ; soit pour conserver un vivier de candidatures en vue d’éventuels recrutements ultérieurs. En 2010, il était seulement prescrit, sans plus de précisions, de mettre en œuvre une telle évaluation pour les seuls CDI, suivant une périodicité variable selon les usages de l’établissement public de santé (« au moins une fois tous les 3 ans » était-il indiqué dans les textes). Désormais, la procédure a vocation à s’appliquer, annuellement à tous les agents bénéficiaires d’un CDI et aux CDD dont la durée de fonctions se prolonge au-delà d’une année.
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Fiche pratique 18 juin 2024
Le groupement hospitalier de territoire (GHT) et la gestion du personnel hospitalier
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée le groupement hospitalier de territoire (GHT) en remplacement de la communauté hospitalière de territoire préalablement mise en œuvre par la loi HPST du 21 juillet 2009. L’intégration à un GHT s’impose désormais à tous les établissements publics de santé. Le groupement hospitalier de territoire a principalement pour vocation de coordonner les actions des différents établissements qui le composent sur la base d’un projet médical partagé. Ce dernier vise à garantir à la population du territoire l’accès gradué à une offre de proximité mais aussi de référence et de recours. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis un rapport, intitulé Bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019. Ce rapport démontre un satisfecit pour l’Igas, car « malgré les disparités de contexte et les difficultés rencontrées, il ressort en effet que les GHT ont fait significativement progresser les coopérations hospitalières, plus rapidement que n’ont pu le faire les précédentes tentatives. […] Un double enseignement important est également retiré : les GHT qui fonctionnent le mieux sont ceux dont l’établissement support est solide et dispose de ressources adéquates ; ce sont aussi ceux dont le fonctionnement est le plus intégré ». L’article 2 du décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité traite des modalités spécifiques concernant la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité. D’une part, le décret impose des modalités de gouvernance communes entre les hôpitaux de proximité et leurs partenaires par la voie conventionnelle. Le projet de texte propose ainsi de rendre obligatoire pour l’hôpital de proximité la conclusion d’une convention entre l’hôpital de proximité et les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire afin de mettre en place une gouvernance commune et propice à la conduite de projets locaux au service des besoins de santé des populations. D’autre part, une obligation de conclure une seconde convention est également posée pour l’hôpital de proximité de statut public et l’établissement support de son groupement hospitalier de territoire afin d’organiser plus spécifiquement les relations entre le groupement et l’hôpital de proximité dans l’exercice de ses missions.
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Fiche pratique
Faire appel à un avocat
Si évident que soit le bon droit de l’administration, le démontrer requiert un soin constant et quelques talents, qui s’acquièrent tant par la formation que par l’usage. Dans un litige, face à un problème juridique, consulter un avocat peut permettre à une collectivité de trouver une solution sécure et pérenne. Pourquoi faire appel à un professionnel, l’avocat ? Quel est son rôle ? Comment le choisir et tirer le meilleur parti de son intervention ?
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Fiche pratique
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
En cas de confrontation à des accusations de harcèlement, à des relations troubles entre un agent et un usager, à des accusations nécessitant la convocation d’un conseil de discipline ou encore à une situation complexe dans un service, l’enquête administrative est un des outils vous permettant d’avancer sur la situation.
