![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur, formateur et avocat en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, médiateur et avocat, auteur d’articles juridiques, Dominique Volut est aussi formateur d’agents publics. En fin connaisseur des administrations, des collectivités publiques et de leurs besoins, il s’est engagé dans les modes amiables, notamment en médiation, dès le début de son parcours professionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
Mode ou nécessité, les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances ont été généralisés dans la fonction publique territoriale. La loi est venue à partir de 2010 fixer un cadre général et des orientations qui structurent désormais les politiques indemnitaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), progressivement généralisée jusqu’en 2020, ne remet pas fondamentalement en cause les grands principes de ce nouveau régime indemnitaire. Comment verser de telles primes ? Quelles conséquences leur introduction a-t-elle pour la gestion des personnels ? Quelles précautions devez-vous prendre ?
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Fiche pratique
La médiation entre professionnels hospitaliers
Les hôpitaux ne sont pas épargnés par les dénouements dramatiques des altercations entre professionnels ; certains suicides ont ainsi défrayé la chronique ces dernières années. C’est donc pour lutter contre les conflits et le harcèlement entre professionnels hospitaliers de plus en plus prégnants au sein des établissements publics de santé, et d’une manière générale de tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, que le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un dispositif de médiation national et interrégional. Selon ce décret, la médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité ». Ces outils, idéalement utilisés en complément de dispositifs institutionnels internes, sont un étayage précieux à la gestion des conflits par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.
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Fiche pratique
La procédure d’évaluation des personnels contractuels
Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette procédure n’était à l'époque pas obligatoire, elle s’imposait, de facto, en vue de recueillir des éléments d’appréciation sur cette catégorie d’agents : soit pour statuer sur le renouvellement de leur contrat ; soit pour conserver un vivier de candidatures en vue d’éventuels recrutements ultérieurs. En 2010, il était seulement prescrit, sans plus de précisions, de mettre en œuvre une telle évaluation pour les seuls CDI, suivant une périodicité variable selon les usages de l’établissement public de santé (« au moins une fois tous les 3 ans » était-il indiqué dans les textes). Désormais, la procédure a vocation à s’appliquer, annuellement à tous les agents bénéficiaires d’un CDI et aux CDD dont la durée de fonctions se prolonge au-delà d’une année.
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Fiche pratique
Les élections de la commission médicale d’établissement
Les élections de la commission médicale d’établissement (CME) représentent un temps fort de la démocratie hospitalière. En effet, tous les 4 ans, les membres de la communauté médicale élisent leurs représentants et participent ainsi, à travers leurs choix, à la définition du mode de gouvernance et des orientations stratégiques de l’établissement pour les années à venir. Cette instance ainsi que son président ayant eu des compétences renforcées, les élections représentent un enjeu politique fort. Le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 définit les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire et prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives. Il procède aux modifications de même nature s’agissant des présidents de commissions médicales des établissements publics de santé. Le processus peut par ailleurs se révéler complexe et de nombreux pièges peuvent se présenter sur votre route. Cette fiche vous permettra de construire le processus électoral de votre établissement et de le dérouler au fil des mois, du choix de la date à la proclamation des résultats.
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Fiche pratique
Le groupement hospitalier de territoire (GHT) et la gestion du personnel hospitalier
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée le groupement hospitalier de territoire (GHT) en remplacement de la communauté hospitalière de territoire préalablement mise en œuvre par la loi HPST du 21 juillet 2009. L’intégration à un GHT s’impose désormais à tous les établissements publics de santé. Le groupement hospitalier de territoire a principalement pour vocation de coordonner les actions des différents établissements qui le composent sur la base d’un projet médical partagé. Ce dernier vise à garantir à la population du territoire l’accès gradué à une offre de proximité mais aussi de référence et de recours. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis un rapport, intitulé Bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019. Ce rapport démontre un satisfecit pour l’Igas, car « malgré les disparités de contexte et les difficultés rencontrées, il ressort en effet que les GHT ont fait significativement progresser les coopérations hospitalières, plus rapidement que n’ont pu le faire les précédentes tentatives. […] Un double enseignement important est également retiré : les GHT qui fonctionnent le mieux sont ceux dont l’établissement support est solide et dispose de ressources adéquates ; ce sont aussi ceux dont le fonctionnement est le plus intégré ». L’article 2 du décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité traite des modalités spécifiques concernant la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité. D’une part, le décret impose des modalités de gouvernance communes entre les hôpitaux de proximité et leurs partenaires par la voie conventionnelle. Le projet de texte propose ainsi de rendre obligatoire pour l’hôpital de proximité la conclusion d’une convention entre l’hôpital de proximité et les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire afin de mettre en place une gouvernance commune et propice à la conduite de projets locaux au service des besoins de santé des populations. D’autre part, une obligation de conclure une seconde convention est également posée pour l’hôpital de proximité de statut public et l’établissement support de son groupement hospitalier de territoire afin d’organiser plus spécifiquement les relations entre le groupement et l’hôpital de proximité dans l’exercice de ses missions.
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Fiche pratique
Le droit à l’expression directe et collective
Dans l’esprit de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, le nouveau droit à l’expression directe et collective, dissocié du dialogue social institutionnel avec les organisations syndicales représentatives, s’inspirait des lois Auroux applicables dans l’entreprise privée. Il a été transposé dans la sphère hospitalière suivant des modalités distinctes entre les structures médicales et les autres entités organisationnelles et logistiques des établissements de santé. Les textes d’application de la « nouvelle gouvernance » (D. n° 2005-1656, 26 déc. 2005), puis de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ont sensiblement modifié ces perspectives. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé semble marquer un renversement de tendance.
