Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 10 juillet 2025
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
La problématique de la récupération de la TVA afférente aux dépenses est une question à laquelle les collectivités territoriales devront s’intéresser en amont de tout projet. En règle générale, les collectivités déposent des demandes de versement au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Or, d’une part, le FCTVA ne concerne que les dépenses d’investissement (et une toute petite partie des dépenses de fonctionnement), d’autre part, l’une des premières conditions d’éligibilité à ce versement est l’absence de possibilité de récupération de la TVA par la voie fiscale. Il s’agit donc de déterminer, sans attendre de faire une demande de FCTVA (généralement 1 an ou 2 ans après le mandatement de la dépense), le mode de récupération de la TVA grevant les dépenses de votre collectivité. Pour définir les modalités de récupération de la TVA grevant vos dépenses (voie fiscale ou FCTVA) et les intégrer dans vos prévisions budgétaires, il convient d’adopter un certain schéma de raisonnement que nous développons dans cette fiche.
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Fiche pratique 10 juillet 2025
Le coefficient de déduction de TVA
La TVA ayant grevé les biens ou services acquis par un assujetti (TVA en amont d’une opération imposable) est déductible dans la mesure où ces dépenses participent à la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (TVA en aval). La TVA grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction qui est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Préalablement au calcul de ce produit, chacun de ces facteurs doit être arrondi à la 2e décimale par excès. Le produit est lui-même arrondi à la 2e décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction. Vous trouverez dans cette fiche : le mode de calcul du coefficient de déduction en suivant deux exemples étape par étape ; les cas où des régularisations de TVA déductibles doivent être effectuées ; des précisions sur les conséquences budgétaires et comptables de ces calculs.
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Fiche pratique 10 juillet 2025
Mutualiser un service avec une ou plusieurs autres communes
Les évolutions statutaires et la contrainte financière incitent les collectivités et leurs établissements publics de coopération à chercher et à trouver des nouvelles formes de partenariat et de collaborations. La mutualisation des services doit permettre, toutes choses étant égales par ailleurs, des économies d’échelle, la création et la mise en œuvre de nouveaux services ou de nouvelles fonctions. Vous trouverez dans cette fiche : les régimes possibles pour mutualiser des services ; une approche des services dont la mutualisation pourrait s’avérer opportune ; une méthodologie de démarche de mutualisation. La mutualisation en général et la mutualisation des services se développent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et financières. Les collectivités et leurs établissements de coopération, afin d’amortir la diminution de certaines de leurs ressources, ont dû trouver des solutions, parmi celles-ci, la mutualisation des services.
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Fiche pratique 10 juillet 2025
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Pour les dépenses menées dans le cadre de leurs activités, les collectivités locales et leurs groupements sont amenés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est-à-dire qu’elles acquittent leurs factures auprès des prestataires toutes taxes comprises. Cependant, contrairement aux entreprises, elles ne peuvent pas récupérer cette TVA auprès de leurs usagers. Les collectivités locales se trouvant en général en situation de « consommateur final », elles ne peuvent déduire celle-ci de leurs investissements. En raison du rôle primordial des collectivités dans l’investissement, un mécanisme a donc été mis en place dès 1978 dans le cadre de la loi de finances : le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi de finances pour 2019 a modifié les contours de ce fonds qui connaît des évolutions notables depuis le 1er janvier 2020.
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Fiche pratique 11 juin 2025
Comment calculer la surtaxe sur les eaux minérales ?
Cette taxe facultative relevant de la fiscalité indirecte locale date de l’après-Première Guerre mondiale. Elle avait pour objet de permettre aux communes thermales de faire face aux charges exceptionnelles dues à l’afflux de curistes venus se faire soigner pendant une période limitée de l’année. En effet, les équipements devant être réalisés pour accueillir ce flux de population exceptionnel restent sous-employés le reste de l’année et ont donc du mal à trouver leur pleine rentabilité. Les caractéristiques principales de cette surtaxe sont exposées dans cette fiche.
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Fiche pratique 11 juin 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils de production. Elle était donc considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l’année 2010 a organisé la suppression de la taxe professionnelle. La TP a été remplacée par l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) et la cotisation économique territoriale (CET). La CET puise ses racines dans l’ancien système de la TP. Elle se décline en deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Appréhender au plus juste cet impôt économique nécessite de connaître son champ d’application (activités et personnes imposables ou exonérées), mais également sa base et les modalités de calcul de la cotisation des entreprises sur la valeur ajoutée qu’elles produisent. Vous trouverez dans cette fiche : une présentation de son champ d’application ; une présentation de la base de la CVAE. A noter Néanmoins, l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans à compter du 1er janvier 2023. La CVAE devait être supprimée à compter du 1er janvier 2024. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
