![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 5 mai 2025
Construire sa procédure d’élaboration budgétaire
Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année, avant le 15 avril, un budget primitif qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice. La phase de préparation de ce budget est en général un temps fort de la vie de la collectivité, qui mobilise l’ensemble des services administratifs et intéresse un grand nombre d’élus. Pour être efficace et pertinente, la préparation budgétaire doit comporter un certain nombre de phases, dont les éléments clés sont présentés dans cette fiche. La procédure de préparation budgétaire doit débuter suffisamment en amont du vote du budget par l’organe délibérant pour pouvoir être menée de façon sereine et précise. La durée totale de la procédure dépendra de la taille de la collectivité et de son mode de fonctionnement. De manière générale, lorsque le budget est voté en décembre, elle débute avant l’été. Sur la base d’un cadrage initial, se succèdent alors la phase de négociation administrative, après établissement de leurs propositions par les directions opérationnelles, la phase d’arbitrage politique et enfin la production des documents budgétaires réglementaires.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Calculer les attributions de compensation
Le choix du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et a fortiori les transferts de compétences qui s’accompagnement nécessairement de transferts de charges et de ressources, doivent permettre de mettre en place des mécanismes d’équilibre budgétaire entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Il convient de neutraliser les transferts afin de maintenir les équilibres budgétaires antérieurs des communes et EPCI concernés. L’attribution de compensation remplit ce rôle de neutralisation. Cette fiche détaille les méthodes de calcul de l’attribution de compensation de droit commun. Sont également abordées les possibilités de mise en place d’une attribution dérogatoire et les conditions de révision des attributions de compensation.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
En vertu des principes de spécialité, les EPCI ne peuvent intervenir en dehors de leurs champs de compétence. En vertu du principe d’exclusivité, lorsqu’une commune a transféré à un EPCI une compétence, elle ne peut plus intervenir en ce domaine. Ceci est une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’établissement ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre « géographique » et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’établissement d’intervenir en dehors des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées. Leurs budgets respectifs ne peuvent donc contenir que des dépenses ou des recettes exclusivement liées à des compétences dont ils ont l’unique charge. Une dérogation à ce principe existe cependant : il s’agit des fonds de concours. Cette fiche vous aidera à connaître précisément la nature de ces fonds de concours et le cadre strict dans lequel ils peuvent être utilisés. Elle détaille également la notion d’offre de concours et présente les différences existantes avec la notion de fonds de concours.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
Les collectivités possèdent un patrimoine important qui peut appartenir au domaine public ou à l’inverse au domaine privé de la collectivité. À l’heure où les ressources des collectivités connaissent une croissance ralentie, la location sur le domaine privé participe à une bonne gestion du patrimoine des collectivités. Cela concerne l’ensemble des possibilités de locations sur le domaine privé ou les locations sont plus aisées à l’inverse du domaine public plus protecteur avec un régime juridique plus contraignant. Le règlement des litiges est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire sauf si le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Vous trouverez dans cette fiche : les règles juridiques applicables pour la location de logements du domaine privé ; les règles applicables dans les cas de loyers conventionnés ; la gestion des logements locatifs communaux ; les régimes particuliers : presbytère, logement des instituteurs.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Les transferts de biens
Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Le transfert de compétences emporte avec lui de nombreux cas de substitution, notamment pour l’exécution des contrats, des délibérations et plus généralement l’ensemble des actes nécessaires pour mener à bien cette compétence. Surtout, afin de bien exercer la compétence, la question des conditions du transfert des biens nécessaire à son exercice se pose. Toutefois, transfert de plein droit des compétences n’emporte pas automatiquement transfert plein et entier de la propriété. Le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, et il s’agit là du droit commun en la matière. Toutefois, il est possible d’envisager une autre modalité qui est celle du transfert en pleine propriété. Ce dernier est rare et concerne des cas plus spécifiques, les zones d’aménagement économique par exemple. C’est par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qu’a été précisé le régime en la matière. Le choix entre mise à disposition et transfert en pleine propriété va alors dépendre des communes concernées qui pourront entreprendre une négociation à cet égard. Le régime juridique est en effet différent. Par exemple, les possibilités d’aliéner sont inexistantes dans le cadre de la mise à disposition. La pleine propriété permet au contraire à la communauté d’avoir une plus grande latitude sur les biens. Dans cette fiche seront développés la procédure de mise à disposition puis les cas de transfert en pleine propriété.
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Fiche pratique 3 mars 2025
L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes
Les chambres régionales des comptes disposent de trois compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, l’examen de gestion constitue un contrôle portant sur la qualité de la gestion des ordonnateurs. Ce contrôle présente des caractéristiques particulières qui le distinguent du contrôle juridictionnel opéré sur les comptes des comptables. Il se déroule selon une procédure contradictoire et ses résultats peuvent interpeller sur l’efficacité des politiques publiques.
