Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Administrateurs territoriaux : missions, concours, promotion et salaire
Les caractéristiques du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux sont les suivantes : Filière administrative Catégorie A Niveau Grades Grades à compter du 1er juillet 2026 Diplôme homologué de niveau 6 (Bac + 3 ou + 4) Administrateur Administrateur du 1er grade Administrateur hors classe Administrateur du 2e grade Administrateur général Administrateur du 3e grade Administrateur du grade transitoire Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement. Suite à une nouvelle augmentation du Smic au 1er juin 2026 (A., 22 mai 2026, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance), les agents publics dont la rémunération est inférieure au montant brut du Smic horaire bénéficient de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Au 1er juillet 2026, la carrière et les échelles de rémunération sont totalement modifiées par deux décrets n° 2026-483 et n° 2026-485 du 10 juin 2026, ainsi que par le décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026. Cette réforme permet d’harmoniser le statut des administrateurs territoriaux avec celui des administrateurs d’État. À la même date, le régime indemnitaire des agents occupant un emploi administratif supérieur est également modifié par le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 et l’arrêté du 3 juillet 2026. Cette réforme permet d’appliquer aux administrateurs territoriaux le régime indemnitaire des emplois d’encadrement supérieur applicable depuis 2023 à la fonction publique d’État.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Après une période expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les employeurs territoriaux et les agents fonctionnaires peuvent désormais de manière pérenne signer une convention de rupture conventionnelle. Ce dispositif, prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit l’instauration de cette rupture, issue du droit privé, également pour les contractuels bénéficiant d’un CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019, modifiés par les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, en fixent les modalités d’application, et notamment l’organisation de la procédure et le montant de l’indemnité versée à l’agent. La circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique présente le cadre juridique du dispositif, précise ses modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance à l’attention des agents et des employeurs publics.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale
Le dispositif de compte épargne-temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Dans quelle mesure ce droit est-il opposable à l’employeur territorial ? Quelles sont les règles relatives à l’alimentation du compte et à l’utilisation des jours ? Comment le compte épargne-temps peut-il se combiner avec les différents cas de mobilité susceptibles d’être rencontrés par les agents publics ?
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de maternité dans la fonction publique territoriale
Toutes les femmes fonctionnaires et tous les agents contractuels féminins ont droit, en cas de grossesse dûment constatée, à un congé de maternité avec traitement. Celui-ci comprend un congé prénatal et un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge. Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 détermine les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale
Le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires prévoit, au bénéfice de ces derniers, un congé particulier : le congé de longue maladie (CLM). Ce congé est accordé lorsque la maladie dont souffre l’agent revêt un caractère de gravité particulier, rendant nécessaires des soins, mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en CLM ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Collaborateur de cabinet
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseil, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs, et de représentation de l’autorité territoriale. La structure des cabinets n’est pas définie. Elle peut comprendre un directeur, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un secrétariat particulier, des conseillers techniques, des chargés de mission… Quelles sont les spécificités de l’emploi de collaborateur de cabinet ? Quels sont les conditions de recrutement et le statut de ces agents ?
