Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Commission administrative paritaire (CAP)
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de fonctionnaires. La CAP peut être instituée au niveau soit local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit du centre de gestion (CDG). Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a profondément réformé les modalités d’organisation et les champs de compétences des CAP. Cette fiche détaille la composition, le rôle et le fonctionnement des CAP.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Les congés annuels dans la fonction publique territoriale
Les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congés rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. La gestion des congés annuels obéit à un régime strict mais en nette évolution, notamment sous l’influence du droit communautaire. Cette fiche présente les principes généraux de constitution des droits, de gestion et d’utilisation des congés annuels des agents publics.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de paternité dans la fonction publique territoriale
Le congé de paternité constitue un congé rémunéré accordé à tout agent masculin en cas de naissance ou adoption d’un enfant. Si ce congé est calqué sur le modèle du congé de maternité, il demeure néanmoins plus court. Le congé de paternité obéit à un certain nombre de règles décrites dans cette fiche. Quels sont les bénéficiaires, la durée et la procédure d’octroi du congé de paternité ? Quelles sont les incidences de ce congé sur la carrière et la rémunération de l’agent ?
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de longue durée (CLD) dans la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un congé de longue durée (CLD) lorsque la maladie dont ils souffrent rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et les met dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions. Le fonctionnaire peut être placé en CLD lorsqu’il est atteint de certaines pathologies, d’origine professionnelle ou non professionnelle. Dans quels cas un CLD peut-il être accordé ? À qui appartient la décision d’attribution ? Quelles en sont les conséquences sur la rémunération et la carrière de l’agent ?
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires CNRACL
Le temps partiel thérapeutique permet une reprise d’activité temporairement aménagée en conservant un traitement à temps plein. L’agent continue à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Les articles 6 et 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ont modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique et réécrit à ce titre le 4 bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devenu les articles L. 823-1 à L. 823-6 du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires modifie certaines règles relatives au temps partiel pour raison thérapeutique. Cette fiche définit les cas d’octroi, les bénéficiaires, les procédures d’autorisation et les incidences de ce dispositif.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Le conseil médical
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoyait qu’à compter du 1er février 2022 les commissions de réforme et les comités médicaux seraient remplacés par le conseil médical, instance médicale unique. Les articles 3 à 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux précisent les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022. Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.
