![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 juin 2026
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif (CGFP, art. L. 451-1, R. 451-1). Les dispositions régissant le Centre national de la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et par les articles 2 à 5 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a recentré le CNFPT sur sa mission principale de formation des personnels territoriaux, ce qui se traduit par le transfert de certaines compétences aux centres de gestion. La formation des agents de la collectivité est la garantie d’un service public local de qualité. Cette fiche présente les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions du CNFPT.
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Fiche pratique 23 juin 2026
Congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique territoriale
L’agent contractuel et le fonctionnaire à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont droit à un congé de grave maladie quand ils se trouvent dans la situation suivante : il est constaté que leur maladie les met dans l’impossibilité d’exercer leur activité, elle nécessite un traitement et des soins prolongés et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette fiche détaille les conditions d’attribution, de placement en congé de grave maladie ainsi que les incidences de ce congé sur la situation de l’agent, notamment en matière de rémunération.
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Fiche pratique 23 juin 2026
Contrôle médical des arrêts maladie
Si l’autorité territoriale veut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit à un agent, elle peut mettre en œuvre des mesures de contrôle médical. L’agent a l’obligation de se soumettre à ce contrôle, l’autorité territoriale pouvant le sanctionner pour non-respect des prescriptions afférentes au congé accordé. Comment diligenter un contrôle médical ? Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale ? Quelles conséquences le contrôle implique-t-il sur l’arrêt de travail de l’agent ?
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Fiche pratique 4 juin 2026
Grève (généralités et retenue)
La grève est définie comme la cessation collective et concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève des fonctionnaires découle du préambule de la Constitution repris à l’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce droit doit être concilié avec le principe de continuité du service public. Quelles sont les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale ? Quelles sont les conséquences sur la carrière et la rémunération de la participation à une grève ?
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Fiche pratique 11 mai 2026
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Après une période expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les employeurs territoriaux et les agents fonctionnaires peuvent désormais de manière pérenne signer une convention de rupture conventionnelle. Ce dispositif, prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit l’instauration de cette rupture, issue du droit privé, également pour les contractuels bénéficiant d’un CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 en fixent les modalités d’application, et notamment l’organisation de la procédure et le montant de l’indemnité versée à l’agent.
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Fiche pratique 11 mai 2026
Le chômage dans la fonction publique territoriale
Le dispositif d’assurance chômage est avant tout applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, le Code du travail prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes conditions. La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêtés du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 et du 28 mars 2026, fixe de nouvelles règles d’assurance chômage entrées en vigueur au 1er avril 2025. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public fixe les modalités d’application de l’indemnisation chômage des agents publics. Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à indemnisation ? Qui supporte la charge du revenu de remplacement ? Quels sont la durée et le montant de l’indemnisation ?
