![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Retraite additionnelle
Certains fonctionnaires peuvent améliorer le montant de leur pension de retraite en valorisant des éléments de rémunération non soumis à cotisations au titre de la CNRACL. Ce régime spécial créé en 2003, et qui prend le nom de « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP), permet de prendre en compte une partie des primes et indemnités. La présente fiche détaille les modalités pratiques de la RAFP : bénéficiaires, assiette de cotisation, versement des prestations, cas particuliers…
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Fiche pratique 29 octobre 2025
La radiation des cadres dans la fonction publique
La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette radiation peut résulter de plusieurs éléments : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques ou la rupture conventionnelle. Cette fiche définit la notion et présente les conditions de la radiation des cadres dans la fonction publique territoriale.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Agent contractuel (généralités)
Dans le cadre des recrutements effectués par les collectivités locales, deux modes sont à distinguer : le recrutement avec ou sans concours. En effet, une collectivité a la possibilité, sous certaines conditions, de recruter par contrat des agents contractuels de droit public. Ces agents représentent 25 % des effectifs de la fonction publique territoriale, alors même que cette modalité de recrutement est strictement encadrée. Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent de droit public ? Quelles sont les spécificités de ces agents ?
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Le recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale
L’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Le recrutement de ces agents est strictement encadré par les textes, tant en ce qui concerne les possibilités pour les collectivités territoriales d’avoir recours à ces agents qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent être effectués.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Cette décision est prise en cours d’exécution du contrat par ce dernier, désireux ou contraint de rompre le lien qui l’unit à son agent. Sont concernés les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Les motifs du licenciement reposent sur différents axes dont dépendent des procédures spécifiques : le licenciement pris en considération de la personne (l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique, un motif disciplinaire) ; le licenciement pris dans l’intérêt du service.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Maladies professionnelles : définition et régime applicable pour un fonctionnaire
Un agent exposé à titre professionnel à des dangers pour sa santé peut contracter une maladie pouvant être reconnue comme une maladie professionnelle. Conformément à l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Cette disposition s’applique aux fonctionnaires territoriaux (CGFP, art. L. 822-20). Les tableaux sont créés, révisés, complétés par décret. Cette fiche définit la notion de maladie professionnelle et le régime applicable aux fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de Sécurité sociale.
