![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Mettre au point le règlement de la consultation
Pièce non contractuelle, le règlement de la consultation (RC) est néanmoins le document « phare » du déroulement de la mise en concurrence, garantissant l’application des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Document recueillant l’ensemble des indications tenant au déroulement de la consultation, aux conditions pratiques d’obtention et de remise des documents et aux modalités de choix des candidats et des offres, sa rédaction doit faire l’objet d’un travail approfondi entre services utilisateurs et services marchés afin de garantir la sécurité et la qualité de la consultation. Il constitue ainsi une sorte de « règle du jeu » pour les candidats. Le règlement de la consultation est un document obligatoire, sauf si les renseignements de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. L’entreprise pourra trouver dans ce document tous les éléments qui lui sont nécessaires pour répondre correctement à la consultation.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
La question du paiement des travaux supplémentaires est la difficulté principale des marchés conclus à prix forfaitaire. Il est en effet fréquent que des travaux supplémentaires soient réalisés en cours de chantier. Leur paiement est cependant subordonné à l’existence de certaines conditions. Bien souvent, dans les marchés forfaitaires, les travaux supplémentaires sont source de tension entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, soit parce que le droit à paiement n’est pas clairement établi, soit parce qu’en raison d’une mauvaise définition préalable de l’ouvrage à réaliser, il devient difficile de déterminer si les travaux faisaient ou non partie intégrante du forfait initial. Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs. Pour déterminer si l’entrepreneur a droit ou non au paiement des travaux qu’il a exécutés en supplément, plusieurs étapes doivent être suivies.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Gérer le versement et le remboursement de l’avance
L’avance est un avantage consenti à l’entrepreneur, lui permettant de disposer de trésorerie en début de marché, notamment pour effectuer les approvisionnements nécessaires, par exemple, ou pour lui permettre d’investir dans des moyens supplémentaires, dans l’attente des bénéfices du marché (nouvelles embauches par exemple). Pendant longtemps, le principe de l’avance était contraire à un autre principe, celui du « paiement après service fait », qui s’impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la comptabilité publique. La réglementation des marchés publics a donc prévu une dérogation à ce principe, dans le but, notamment, de soutenir l’activité des PME.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Régler les acomptes mensuels
Le CCAG Travaux organise un système de règlement des travaux sous forme d’acompte mensuel (ou fixé contractuellement selon une autre périodicité) qui permet de régler les entreprises de façon échelonnée au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Il organise une procédure très encadrée de validation et règlement des acomptes mensuels qui fait intervenir l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et enfin le comptable public. Le circuit de paiement des acomptes mensuels impliquant différents intervenants en fonction des étapes de la procédure, nous prendrons soin d’identifier, préalablement, l’acteur concerné par l’étape en question.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres
Une fois le cahier des charges rédigé, il convient de définir les critères qui vous permettront de choisir l’offre la « mieux-disante », c’est-à-dire l’offre la meilleure, qui répondra à vos besoins de la manière la plus satisfaisante. Cette étape est essentielle : elle vous permettra de sélectionner la meilleure entreprise possible au regard de votre besoin. Vous tromper peut conduire à compromettre la bonne exécution du marché. Les modalités de sélection des entrepreneurs doivent donc être appropriées au regard de l’objet du marché.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est un véritable intermédiaire entre le maître d’ouvrage et le ou les entrepreneurs qui exécutent les travaux. Son rôle est crucial, car il intervient du début à la fin de la réalisation de l’ouvrage : c’est lui qui le conçoit, qui assiste le maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, qui contrôle la conformité des travaux au projet, qui veille au respect du coût des travaux et à ce que l’ouvrage ne présente pas de défauts lors de sa réception, puis pendant l’année de garantie de parfait achèvement. Il a un devoir de conseil, tant à l’égard du maître d’ouvrage qu’à celui des entrepreneurs. Cette place de premier plan lui donne aussi une grande responsabilité.
