![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les subventions locales aux activités économiques
L’alinéa 1er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi ». L’alinéa 2 du même article précise néanmoins, « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi », que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu’il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l’article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, c’est-à-dire aux établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]). Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et complétée depuis le 23 février 2022 par l’article 176 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’alinéa 1er du I de l’article L. 1511-2 du CGCT précise que le conseil régional est normalement « seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région » (1re phrase). Toutefois, « dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 1er ; 2de phrase). Dans tous les cas, « ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 2). Les subventions versées par les personnes publiques locales sont bien, pour cette raison, une forme d’aide aux activités économiques.
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Fiche pratique
Droits de disposition de la concession funéraire
La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux (CE, sect., 11 oct. 1957, Consorts Hérail, Rec. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, Py, Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare, car contraire : CA Limoges, 27 mai 1919, Basoche, DP 1919. V. 22). Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.
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Fiche pratique
Les recours de plein contentieux
Ce qui distinguait traditionnellement le recours de plein contentieux – ou de pleine juridiction – du recours pour excès de pouvoir, c’est moins le régime de la recevabilité que l’étendue des pouvoirs du juge et, conséquemment, la nature ou l’objet des conclusions dont il peut être saisi. Sans doute la frontière est-elle devenue assez floue. Mais, s’agissant de la condition de recevabilité tenant à l’acte attaqué, on peut retenir que, dans le cadre des contentieux contractuels et quasi contractuels, la théorie de l’acte détachable a une place des plus exiguës, si elle en a encore une. Le recours pouvant être formé directement contre le contrat ou les décisions prises dans le cadre et pour l’exécution du contrat, et lorsque le recours n’est pas formé contre le contrat ou une décision prise pour son exécution, le requérant doit, en principe, faire naître une décision susceptible d’être déférée à la censure du juge. Le principe n’est pas sans exception.
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Fiche pratique
Les recours pour excès de pouvoir
Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.
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Fiche pratique
Intérêt à agir et recours pour excès de pouvoir
Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte contesté, au représentant de l’État, aux membres des assemblées délibérantes ou consultatives, aux prestataires (ou, plus exactement, aux candidats prestataires et de façon tout à fait restrictive) et aux tiers.
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Fiche pratique
Intérêt à agir et recours de pleine juridiction
Le recours, tendant à une annulation pour excès de pouvoir, est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal. L’accès au juge est donc plus largement ouvert dans le premier type de contentieux que dans le second. Mais, dans les 2 cas, pour apprécier si le requérant satisfait la condition d’un intérêt pour agir, il faut se placer à la date d’introduction de la requête. Toutefois, le plein contentieux ne se réduit évidemment pas au contentieux contractuel et aux règles spécifiques au contentieux des constructeurs.
