Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Responsabilité contractuelle et administrative : spécificités et mise en œuvre
La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.
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Fiche pratique
Présentation de la requête : les conditions de recevabilité
S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part. Pour le surplus, les conditions de recevabilité dans les contentieux concernant les marchés publics ou nés de la passation ou de l’existence d’un marché public ne se distinguent guère de celles des autres contentieux.
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Fiche pratique
Les délais de recours contentieux
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Fiche pratique
Qualité pour agir
La qualité pour agir résulte soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit du contrat instituant la personne morale (société, syndicat, association…).
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Fiche pratique
Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle
Les conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle présupposent l’existence d’un contrat. Ensuite, il s’agit d’étudier les opérations de réception et d’admission préalables à toute action visant à engager la responsabilité de l’un des cocontractants. Enfin, certaines obligations contractuelles sont maintenues postérieurement aux opérations de réception ou de livraison à l’instar de la garantie de parfait achèvement et d’obligations contractuelles telles que les prestations de maintenance.
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Fiche pratique
L’aide à la réindustrialisation (ARI)
Une aide à la réindustrialisation (ARI) est une avance remboursable, sans intérêt ni redevance, de l’État aux entreprises industrielles et de services ayant un projet d’investissement productif, créateur d’emploi et permettant de favoriser le redressement productif, l’attractivité et la réindustrialisation du territoire national. Elle vise à encourager la création durable d’activités à dominante industrielle et à créer de l’emploi. Ce dispositif de soutien à l’investissement productif du Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été initié en 2010 et remanié en décembre 2012 dans le cadre d’un complément de dotation. Le volet traditionnel de l’ARI est doté « au départ » de 10 millions d’euros. Un nouveau cahier des charges définit, depuis le 1er août 2015, les conditions et modalités de ce dispositif et intègre notamment les règles fixées par les encadrements communautaires révisés en 2014. Par ailleurs, un volet dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros, a été ouvert en novembre 2014 ; il possède son propre cahier des charges. Les deux ARI version 2015 ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2018 ; toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs expirera définitivement fin 2023. Ces effets sont actuellement évalués en vue de réactiver ce dispositif tout en l’améliorant à la lumière d’expériences étrangères telles que celle de l’Allemagne, par exemple (cf. Y. Cadiou, K. Lanoix, A. Fichet de Clairfontaine, C. Picamilh, G. Dion et C. Bureau, Évaluation de l’impact de l’« aide à la réindustrialisation (ARI) ». Rapport final, mars 2020).
