![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les compétences des collectivités locales en matière d’emploi
Bien que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », le taux de chômage des Français est de près de 7,5 %, ce qui fait que la France n’est plus, depuis 2021, l’un des plus mauvais élèves européens… Certes, l’État joue un rôle prépondérant en ce domaine, puisque c’est lui qui a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi (CGCT, art. L. 2251-1). Mais si les collectivités locales – essentiellement les régions, mais aussi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ont longtemps exercé une « compétence de fait » en matière d’emploi, elles jouent aujourd’hui un rôle de plus en plus important en ce domaine : il est désormais évident qu’une politique de l’emploi est d’autant plus efficace qu’elle est en prise avec le terrain et s’exerce au plus près de ce dernier. Par suite, de nombreux acteurs, même étatiques, des politiques de l’emploi souhaitent le maintien d’une coordination nationale, mais une plus grande liberté et autonomie d’action sur le plan territorial en simplifiant et en mieux coordonnant les administrations déconcentrées et décentralisées – sachant que les régions d’une part, et les communes d’autre part, sont vraisemblablement les deux catégories de collectivités locales les plus investies dans le domaine de l’emploi, et incidemment, de la formation professionnelle.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l’art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l’art. 127 du Code de 2006, l’art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
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Fiche pratique
Conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle
Analyser les conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle implique de revenir sur certaines notions. Tout d’abord, il convient d’évoquer que, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut constater l’existence d’un manquement à une clause contractuelle. Ensuite, il faut caractériser le manquement ou la faute qui permet de fonder l’engagement de la responsabilité contractuelle. Enfin, il s’agit de vérifier si des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels, ou encore le fait de la victime, ne peuvent pas venir atténuer les conséquences liées à la mise en œuvre de cette responsabilité.
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Fiche pratique
Responsabilité contractuelle et administrative : spécificités et mise en œuvre
La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.
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Fiche pratique
Présentation de la requête : les conditions de recevabilité
S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part. Pour le surplus, les conditions de recevabilité dans les contentieux concernant les marchés publics ou nés de la passation ou de l’existence d’un marché public ne se distinguent guère de celles des autres contentieux.
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Fiche pratique
Les délais de recours contentieux
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
