Fichepratique

Engagement de la responsabilité. Circonstances exonératoires

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Référence : 10467

L'essentiel par l'éditeur

Les circonstances exonératoires en droit administratif, telles que la force majeure, le cas fortuit, le fait d’un tiers et le fait de la victime, permettent de s’exonérer de la responsabilité contractuelle. La force majeure, redéfinie par l’article 1218 du Code civil, se distingue par son imprévisibilité et son irrésistibilité. Le cas fortuit, souvent confondu avec la force majeure, implique une cause interne inconnue. Le fait d’un tiers et le fait de la victime peuvent réduire ou supprimer la responsabilité du défendeur.

  • Quelles sont les circonstances exonératoires de la responsabilité contractuelle en droit administratif ?
  • Comment la force majeure est-elle définie et appliquée en droit administratif ?
  • Quelle est la différence entre la force majeure et le cas fortuit en matière de responsabilité ?

Les circonstances exonératoires à l’engagement de la responsabilité contractuelle en droit administratif regroupent plusieurs catégories :

  • la force majeure ;
  • le cas fortuit ;
  • le fait d’un tiers ;
  • le fait de la victime.
1.

Conséquences des circonstances exonératoires

Description

Les circonstances exonératoires de la responsabilité entraînent l’irresponsabilité du défendeur, lorsque ce dernier parvient à démontrer que les caractéristiques de la survenance du dommage remplissent les conditions d’une cause d’exonération telle que la force majeure ou le cas fortuit. Ainsi, « il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure » ( Cass., ass...

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