Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes, visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan
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Fiche pratique
Les autres contrats de territoire ou territoriaux
Les contrats territoriaux sont fort nombreux et de genres très divers ; on en décompte plusieurs catégories. Parmi celles-ci, certains contrats sont plus importants, politiquement et financièrement : ainsi en est-il des contrats de ville, des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), ou encore des conventions particulières de revitalisation rurale (CPRR).
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) présentation générale, historique et chiffrée
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan.
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Fiche pratique
Personnes tenues par la responsabilité contractuelle
Nous ne reviendrons pas sur le fait que seul un contrat régulier peut faire peser une obligation contractuelle sur les cocontractants. En effet, seul un contractant ou cocontractant peut voir sa responsabilité recherchée à raison de désordres, inexécutions ou mauvaises exécutions eu égard à l’étendue de son engagement contractuel. C’est la raison pour laquelle est constante la jurisprudence qui juge que, lorsqu’une faute est imputée à une personne qui agit pour le compte d’une autre, c’est cette dernière qui doit être mise en cause ; à défaut, les conclusions mal dirigées doivent être rejetées comme irrecevables (CE, 25 févr. 1987, n° 65248, Société Louis Dreyfus ; CE, 23 déc. 1987, n° 37090, Époux Bachelier ; CE, 5 févr. 1988, n° 65561, Pessoz). Les personnes tenues sur le fondement de la responsabilité peuvent être les personnes liées par un contrat à la personne publique ou l’administration elle-même.
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Fiche pratique
Bpifrance, financeur de marchés publics
La création de la Banque publique d’investissement (BPI), dénommée Bpifrance, par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, a permis la fusion d’Oséo (banque de prêt aux PME et de soutien à l’innovation), de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d’investissement (FSI) avec la reprise et le regroupement de leurs missions. La présente fiche présente cet établissement et ce mode de financement des marchés publics, à la lumière de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement et du décret du 19 avril 2021 portant approbation des statuts de la société anonyme Bpifrance.
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Fiche pratique
Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle
De prime abord, il est dans la nature du contrat de n’avoir en principe de portée qu’à l’égard des parties. Un contrat administratif ne peut donc produire que des effets relatifs (CE, 27 oct. 1989, Fondeville, Rec. 219 ; CE, 8 déc. 1999, n° 138651, Société Borg Warner). Cela signifie que seules les parties au contrat peuvent se prévaloir d’un manquement à des obligations contractuelles – à l’exclusion, donc, des tiers qui ne peuvent se prévaloir des stipulations du contrat auquel ils ne sont pas parties à l’appui d’un recours indemnitaire, d’un appel en garantie ou d’une demande d’annulation. Il est des cas cependant où cette mise en cause ne pourra être engagée par les parties contractantes, mais devra ou pourra l’être aussi par une tierce personne. En effet, une substitution peut avoir lieu sous l’effet d’un transfert de compétence, du transfert de l’engagement contractuel ou encore sous l’effet d’une décision de justice. Ainsi, si les maîtres successifs d’un ouvrage peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne l’immeuble, en revanche, ils ne succèdent pas de plein droit du seul fait de la transmission de l’ouvrage à l’ensemble des droits résultant des obligations contractuelles souscrites par les constructeurs à l’égard de leurs cocontractants (CE, 9 déc. 2011, n° 342283, Commune d’Alès, BJCP 2012, n° 81, p. 113, concl. N. Boulouis, Contrats et march. publ. 2/2012, n° 45, note P. Devillers, JCP A 2012, n° 18, p. 23, note E. Langelier et C. Boiteau). La règle connaît donc des exceptions. Enfin, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité à certains tiers au contrat de former un recours contre ce dernier.
