Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
La mise en œuvre du système de qualification
Le système de qualification est un outil placé à disposition des acheteurs publics agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. L’opérateur économique sélectionné sera ainsi titulaire d’une qualification pour une période donnée, généralement d’un an. La gestion du système de qualification suppose d’élaborer des avis périodiques, de gérer les entrées et sorties d’opérateurs économiques du système mais également de procéder à la mise en place de nouvelles qualifications.
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Fiche pratique
Responsabilité contractuelle. Réparation
Le droit à réparation est subordonné à des conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.
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Fiche pratique
Responsabilité solidaire de la personne publique
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par l’une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.
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Fiche pratique
Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs
Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les 2 premières solutions sont prévues à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique (CCP). Première solution, la cession de créances, convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, permet à l’entreprise de céder cette créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Deuxième solution, le nantissement de créance est un contrat qui permet à une entreprise titulaire d’un marché public de donner en gage la créance, qui résultera de l’exécution de ce marché public à un établissement bancaire qui le financera. Autre solution enfin, l’article 106 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a introduit une série de dispositions relatives à l’affacturage inversé dans les marchés publics ou « reverse factoring », afin de permettre aux entreprises titulaires de marchés de se faire payer plus rapidement. La présente fiche donne donc une vue d’ensemble de ces 3 dispositifs, sachant que leur mise en œuvre suppose d’associer les dispositions des marchés publics à celles du Code civil ou du Code monétaire et financier.
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Fiche pratique
La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier.
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Fiche pratique
La genèse et la définition du système de qualification
Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique. Il est néanmoins important de préciser que le système de qualification n’est pas une procédure de passation de marchés publics. Il s’agit d’une technique d’achat et d’un mécanisme d’appel à la concurrence, à la même enseigne que les appels d’offres. Elle ne génère donc pas systématiquement de conclusion de contrat. Cette technique permet à l’entité adjudicatrice de disposer d’un répertoire de candidat potentiel à contacter lors du lancement des invitations à déposer une offre. Il s’agit donc d’une étape de présélection. La mise en place de ce système est certes chronophage, mais il permet d’utiliser le même processus de qualification pour différents marchés, sans avoir à le réitérer à chaque procédure de mise en concurrence. Les systèmes de qualification sont donc utiles pour les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.). En effet, la mise en œuvre de la procédure de qualification qui s’avère longue (jusqu’à 6 mois dans certains secteurs) favorise l’emploi du même processus de qualification pour plusieurs marchés particuliers, plutôt que de devoir le répéter à chaque fois. Il s’agit ici d’une question d’efficience en termes d’achat. C’est dans cette logique que cette technique d’achat est réservée aux entités adjudicatrices, parce qu’elles sont les plus concernées par les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.).
