Fichepratique

Les cessions de créances et la sous-traitance/cotraitance

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Référence : 9546

L'essentiel par l'éditeur

La cession de créance Dailly, régie par la loi n° 81-1 et le Code de la commande publique, permet aux sous-traitants et cotraitants de céder leurs créances. Les sous-traitants acceptés peuvent céder leurs créances à hauteur des prestations payées directement. En cas de groupement, chaque membre peut céder sa créance selon sa part des prestations. La procédure de cession est formalisée et doit être notifiée au comptable public. La cession Dailly limite les oppositions de la personne publique.

  • Quels sont les droits des sous-traitants en matière de cession de créance ?
  • Comment fonctionne la cession de créance en cas de groupement d'entreprises ?
  • Quelles sont les obligations de notification pour la cession de créance Dailly ?

La cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier est ouverte aux sous-traitants et aux cotraitants dans le cadre de groupements.

Cette fiche présente le régime de la cession de créance Dailly en cas de sous-traitance et de cotraitance.

1.

Les cessions de créances des sous-traitants

Les droits du sous-traitant

Selon l’ article R. 2193-22 du CCP , le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. Il dispose à ce titre des mêmes droits que le titulaire du marché public.

La personne publique doit alors remettre la copie de l’original du marché public, du certificat de cessibilité ou de l’acte spécial, prévu à l’ article R. 2193-22 du CCP (voir aussi CCP, art. R. 2191-52 ), désignant un sous-traitant admis au paiement direct, à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. Il appartient ensuite au sous-traitant accepté de remettre à l’établissement de crédit l’exemplaire unique du march...

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