Fichepratique

L’étendue des droits du cessionnaire

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Référence : 9547

L'essentiel par l'éditeur

La cession de créance ne modifie pas la nature de la créance, mais transfère les droits du cédant au cessionnaire, qui devient le titulaire exclusif. Le cessionnaire a les mêmes droits que le cédant, y compris sur les accessoires de la créance, sauf stipulation contraire. En cas d'acceptation expresse par la collectivité publique, la créance devient autonome. Le cessionnaire a droit à l'information sur l'exécution du marché public, mais ne peut intervenir dans celle-ci.

  • Quels sont les droits du cessionnaire lors d'une cession de créance ?
  • Comment la cession de créance affecte-t-elle les accessoires de la créance ?
  • Quelles informations le cessionnaire peut-il demander lors de l'exécution d'un marché public ?

Lors de la cession, la nature de la créance n’est pas modifiée, seul le créancier change. Le cessionnaire devient le titulaire exclusif de la créance et, à ce titre, il a autant de droits que le cédant, aussi bien pour ce qui concerne la créance elle-même que pour ses accessoires.

Cette fiche présente les droits du cessionnaire au regard de la créance, puis de ses accessoires.

1.

Les droits du cessionnaire au regard de la créance cédée

Des droits calqués sur ceux du cédant

Selon un principe traditionnel du droit des cessions de créances, le cessionnaire ne peut avoir plus de droit que le cédant ( CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 04PA03492, UGAP c/ Banque populaire occitane , Contrats et march. publ. 2007 n° 268, note G. Eckert, JCP A 2008 n° 2143, chron. M. Bouleau ; CAA Paris, 20 nov. 2007, n° 06PA02988, Crédit lyonnais c/ CCI Paris ). Ainsi, le cessionnaire d’une créance issue d’un marché public entaché de nullité bénéficie des mêmes droits que le cédant et il peut invoquer à l’encontre de la personne publique, débiteur cédé, une créance quasi contractuelle, voire une créance quasi délictuelle ( CE, 7 avr. 2004, n° 239000, Commune de Cabourg , Dr. adm. 8-9/2004 n° 125, note A. Ménéménis). Com...

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