Fichepratique

Présentation de la requête : les conditions de recevabilité

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Référence : 10544

L'essentiel par l'éditeur

Les conditions de recevabilité des requêtes en contentieux contractuel se distinguent par les moyens soulevés et les délais de recours. La requête doit être rédigée en français, indiquer les noms et domiciles des parties, être déposée au greffe avant l'expiration du délai de recours, et être accompagnée de copies. Les conclusions à fin d'annulation sont limitées, sauf exceptions, et les demandes indemnitaires sont privilégiées. La jurisprudence récente a élargi les possibilités de recours.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en contentieux contractuel ?
  • Dans quels cas les conclusions à fin d'annulation sont-elles recevables devant le juge du contrat ?
  • Comment la jurisprudence récente a-t-elle modifié les possibilités de recours en contentieux contractuel ?

S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part.

Pour le surplus, les conditions de recevabilité dans les contentieux concernant les marchés publics ou nés de la passation ou de l’existence d’un marché public ne se distinguent guère de celles des autres contentieux.

1.

Conditions de forme

Plusieurs conditions à satisfaire

La juridiction administrative est saisie par une requête ( CJA, art. R. 411-1 ) qui doit satisfaire plusieurs conditions :

  • elle doit être rédigée en français : par un arrêt du 22 novembre 1985, Quillevère ( n° 65105 , Rec. 333, concl. D. Latournerie), qui vise l’ordonnance d’août 1539, le Conseil d’État a rejeté comme irrecevable une requête qui n’avait pas été rédigée en langue française, en excluant toute possibilité de régularisation en réponse à une mise en demeure du greffe de la juridiction saisie. Toutefois, la cour administrative d’appel de Paris a décidé, en formation plénière, que le juge ne pouvait opposer cette irrecevabilité sans avoir préalablement invité le requérant à régulariser sa requête...
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