![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Droits de disposition de la concession funéraire
La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux (CE, sect., 11 oct. 1957, Consorts Hérail, Rec. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, Py, Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare, car contraire : CA Limoges, 27 mai 1919, Basoche, DP 1919. V. 22). Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.
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Fiche pratique
Les recours de plein contentieux
Ce qui distinguait traditionnellement le recours de plein contentieux – ou de pleine juridiction – du recours pour excès de pouvoir, c’est moins le régime de la recevabilité que l’étendue des pouvoirs du juge et, conséquemment, la nature ou l’objet des conclusions dont il peut être saisi. Sans doute la frontière est-elle devenue assez floue. Mais, s’agissant de la condition de recevabilité tenant à l’acte attaqué, on peut retenir que, dans le cadre des contentieux contractuels et quasi contractuels, la théorie de l’acte détachable a une place des plus exiguës, si elle en a encore une. Le recours pouvant être formé directement contre le contrat ou les décisions prises dans le cadre et pour l’exécution du contrat, et lorsque le recours n’est pas formé contre le contrat ou une décision prise pour son exécution, le requérant doit, en principe, faire naître une décision susceptible d’être déférée à la censure du juge. Le principe n’est pas sans exception.
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Fiche pratique
Les recours pour excès de pouvoir
Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.
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Fiche pratique
Intérêt à agir et recours pour excès de pouvoir
Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte contesté, au représentant de l’État, aux membres des assemblées délibérantes ou consultatives, aux prestataires (ou, plus exactement, aux candidats prestataires et de façon tout à fait restrictive) et aux tiers.
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Fiche pratique
Intérêt à agir et recours de pleine juridiction
Le recours, tendant à une annulation pour excès de pouvoir, est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal. L’accès au juge est donc plus largement ouvert dans le premier type de contentieux que dans le second. Mais, dans les 2 cas, pour apprécier si le requérant satisfait la condition d’un intérêt pour agir, il faut se placer à la date d’introduction de la requête. Toutefois, le plein contentieux ne se réduit évidemment pas au contentieux contractuel et aux règles spécifiques au contentieux des constructeurs.
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Fiche pratique
Régime juridique des contrats de mise à disposition
En l’absence d’un texte encadrant la procédure à suivre, la mise à disposition n’est soumise à aucune procédure particulière et, pour la plupart du temps, peut faire l’objet d’un contrat passé de gré à gré entre les personnes publiques et les personnes publiques ou privées souhaitant en bénéficier.
