Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Terminologie de la propriété intellectuelle
Il convient de s’entendre sur ces différentes appellations : « propriété intellectuelle », « propriété littéraire », « propriété industrielle », « droits d’auteur », « de brevets »… Il n’est pas sûr que ces mots soient toujours utilisés à bon escient. Un éclaircissement terminologique s’impose donc comme préalable à la compréhension des principes de base de la propriété intellectuelle.
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Fiche pratique
Principes de la propriété intellectuelle
2 questions se posent régulièrement en matière de propriété intellectuelle, et sans doute avec une acuité toute particulière dans le cadre des marchés publics : Quels sont les droits en prise avec telle ou telle création ? Qui est titulaire de ces droits ? L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de droits de propriété littéraire et artistique. Ces droits sont souvent appelés plus simplement « droits d’auteur », bien que dans l’esprit d’une partie de la population les mots « droits d’auteur » désignent plus précisément les redevances perçues par les auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit de droits exclusifs et opposables à tous (CPI, art. L. 111-1, al. 1er). De la même manière, l’inventeur qui dépose une demande de brevet jouit d’un monopole d’exploitation sur son invention (CPI, art. L. 611-1, al. 1er). L’entreprise qui dépose une marque est titulaire d’une action en contrefaçon contre tous ceux qui exploiteraient sans autorisation son signe distinctif (CPI, art. L. 713-2). La définition et la connaissance de ces droits est indispensable en matière de commande publique. La titularité des droits de propriété industrielle est également au cœur des préoccupations, car les différents types de protection au titre du droit de la propriété industrielle relèvent eux aussi de la protection au titre de l’investissement consenti par un opérateur économique.
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Fiche pratique
Délivrance des concessions funéraires
Le maire délivre les concessions, créées par le conseil municipal, en disposant d’une compétence discrétionnaire pour ce faire. Reste que cette compétence est limitée par les droits, certes conditionnés, reconnus aux défunts d’être inhumés.
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Fiche pratique
Responsabilité de la commune concédante en matière de concession funéraire
La commune concédante doit assurer une paisible jouissance au concessionnaire et voit donc la possibilité pour ce dernier ou ses héritiers d’engager sa responsabilité lorsqu’elle faillit à sa mission de l’assurer. Par suite, ses obligations touchent à la manière dont elle gère le cimetière et peuvent entraîner, si elle y manque, l’engagement de sa responsabilité, sur un terrain (et par là même en vertu d’une cause juridique), en principe, de caractère contractuel, mais parfois aussi de caractère extracontractuel, spécialement en cas de défaillance du maire et de ses services au regard de la police de conservation, d’utilisation et de protection des cimetières et de ses occupants.
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Fiche pratique
Obligations du concessionnaire
Contrepartie normale de la détention de l’ensemble des droits attachés à la concession funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative plus ou moins longue d’un terrain public, son bénéficiaire est astreint, tant lors de son obtention qu’à l’occasion de son renouvellement ou de sa conversion, à l’acquittement de redevances. Ce paiement imposé symbolise les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire. Ces obligations sont principalement financières, mais sont duales. En effet, les premières obligations financières qui s’imposent au titulaire de la concession funéraire sont celles dont il doit s’acquitter dès qu’il bénéficie de la concession. Puis d’autres obligations s’imposent tout autant à lui lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.
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Fiche pratique
Création des concessions funéraires : repères juridiques
Si le maire délivre les concessions, ce n’est qu’en vertu d’une délégation du conseil municipal et lorsque ce dernier a décidé le principe de leur création et quelles seront les différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées. La création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions, qui ne sont qu’envisagées par le Code général des collectivités territoriales et laissées, quant à leur création, à la discrétion des autorités municipales de chaque commune concernée (rép. min. QE n° 30042 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2339).
